Violences en milieu scolaire : l'Assemblée adopte à l'unanimité la proposition de loi Spillebout-Vannier

Un texte né de la commission d'enquête sur Bétharram

La proposition de loi, déposée par Violette Spillebout et cosignée par plus de 150 députés, fait suite aux travaux de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, présidée par Fatiha Keloua Hachi (SOC). La rapporteure a expliqué avoir voulu s'adresser directement aux victimes présentes dans les tribunes, évoquant les affaires de Bétharram, Riaumont, Le Relecq-Kerhuon, ou encore l'institution Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, qu'elle a qualifiées de « noms de honte nationale ».

Le ministre de l'éducation nationale, Édouard Geffray, a dressé un état des lieux des violences scolaires en s'appuyant sur des données publiées conjointement par son ministère et celui chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : selon lui, 15 % des élèves de CM1-CM2 déclarent avoir été victimes de voyeurisme dans les toilettes, et le ministère révoque chaque année entre trente et quarante-cinq agents publics pour des faits de violences sexuelles ou sexistes. Il a également indiqué que plus de 1 500 contrôles avaient été engagés dans l'enseignement privé sous contrat depuis 2023, contre douze établissements contrôlés entre 2017 et 2023 sur environ 7 500, selon un chiffre avancé par Fatiha Keloua Hachi (SOC).

Le contrôle de l'enseignement privé, principal point de friction

Les articles 7, 8 et 9, relatifs au contrôle des établissements privés sous contrat, ont concentré l'essentiel des débats. Roger Chudeau (RN) a dénoncé une volonté, selon lui portée par LFI-NFP, de faire des articles sur l'enseignement privé un « cheval de Troie » contre la liberté d'enseignement, tout en votant en faveur du texte. Maxime Michelet (UDR) a critiqué la transformation, selon lui, des contrats d'association en contrats à durée déterminée par l'introduction d'une clause de renouvellement, qu'il a jugée porteuse d'« une insécurité contractuelle sans précédent », une position également partagée par Xavier Breton (DR) et Patrick Hetzel (DR).

Paul Vannier (LFI-NFP) a répliqué que l'absence de contrôle de l'enseignement privé sous contrat avait permis « à des groupes d'agresseurs et de pédocriminels de ravager des vies d'enfants » et a averti que supprimer l'article 7 constituerait « un coup terrible » porté au texte. Charles de Courson (LIOT) s'est pour sa part interrogé, sans obtenir de réponse précise du ministre, sur les moyens réels dont dispose l'éducation nationale pour assurer une fréquence de contrôle équivalente dans le public et le privé.

La mention du renouvellement du contrat d'association a finalement été supprimée par des amendements de Maxime Michelet et Patrick Hetzel, la rapporteure ayant estimé que les contrôles réguliers et l'échelle de sanctions prévus par le texte offraient déjà les outils nécessaires, sans qu'il soit besoin de conditionner le contrat à un renouvellement. Paul Vannier a voté contre cette suppression, estimant qu'elle revenait à garantir « un financement éternel » à des établissements sans obligation de renouvellement du dialogue avec l'État.

Un fonds d'indemnisation transformé en mission d'évaluation

L'article 2 du texte initial créait un fonds national d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Le ministre a fait valoir que ce fonds risquait de complexifier le parcours des victimes en se superposant aux dispositifs existants (fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme, commissions d'indemnisation des victimes d'infractions) et a proposé de le remplacer par une mission d'évaluation confiée aux inspections générales, avec un rapport attendu sous six mois.

Cette réécriture a été votée malgré l'opposition de Paul Vannier, qui a estimé que le gouvernement affectait significativement l'architecture d'ensemble du texte et remettait en cause des dispositions fondamentales issues de la commission d'enquête, et de Fatiha Keloua Hachi (SOC), qui a reproché à l'exécutif de « déshabiller sa propre proposition de loi ».

Le secret de la confession retiré des débats

L'article 9, qui imposait aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur, a suscité un débat que la rapporteure a jugé impossible à mener « en quelques minutes, à la fin des débats d'une niche parlementaire ». Xavier Breton a invoqué la « liberté de conscience », qu'il juge supérieure à la loi. Le gouvernement, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation et sur l'argument de la protection de l'anonymat des victimes, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, qui a supprimé ces dispositions. Fatiha Keloua Hachi (SOC) a indiqué que son groupe s'abstiendrait majoritairement sur cet amendement, tout en affirmant que « les lois de la République sont au-dessus de tout ».

Un vote unanime après des débats contraints par le temps

Inscrit dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, le texte devait être adopté avant minuit sous peine de tomber. Paul Vannier a dénoncé cette contrainte de calendrier, qu'il a attribuée au refus de Gabriel Attal d'inscrire le texte en semaine transpartisane, tandis que la rapporteure a au contraire remercié le président du groupe EPR d'avoir permis cette inscription.

Le scrutin final, intervenu après l'examen de l'article 5 réécrit par le gouvernement pour renforcer le contrôle d'honorabilité et créer une liste noire des personnels évincés pour comportement dangereux envers des mineurs, a recueilli 187 voix pour et aucune contre, tous les groupes ayant voté en faveur du texte, à l'exception des non-inscrits qui n'ont pas pris part au vote.