Parents d'enfants malades : l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi sur leur protection et leur accompagnement

Un texte porté depuis plus d'un an, entre urgence et compromis

La proposition de loi, déposée en septembre 2024 et cosignée par plus de 140 députés selon le rapporteur Vincent Thiébaut (groupe HOR), a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée en décembre 2024, puis modifiée par le Sénat en février 2026. La commission des affaires sociales de l'Assemblée l'a votée conforme le 6 mai, sans amendement.

Devant l'hémicycle, M. Thiébaut a détaillé les quatre axes du texte : le renforcement de la sécurité financière et professionnelle des familles (suspension de crédits, déblocage anticipé de l'épargne), l'amélioration des droits des parents (congé d'annonce porté de cinq à dix jours, hébergement temporaire près des hôpitaux), la simplification administrative (avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de silence de la MDPH après deux mois, délivrance simplifiée de la carte mobilité inclusion) et l'amélioration de la prise en charge des dépenses paramédicales (déplafonnement de Mon Soutien psy, remboursement de l'ergothérapie, de la psychomotricité et de la diététique).

Il a justifié sa demande d'un vote conforme par le calendrier législatif, prévenant que ces mesures « ne verront pas le jour avant un an au mieux, voire dix-huit mois » en l'absence d'adoption conforme. La ministre de la santé Stéphanie Rist a salué un texte qui « touche à ce qu’il y a de plus essentiel, la capacité de notre société à entourer les familles ».

Des reculs sénatoriaux contestés par la gauche et le RN

Plusieurs orateurs ont vivement critiqué les modifications apportées par le Sénat. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) a dénoncé « la suppression de la protection des parents contre les expulsions locatives », « la limitation de la protection des salariés contre les licenciements », « la réduction de la durée du congé pour l'annonce d'une maladie grave » et « la suppression de la gratuité des parkings d'hôpitaux pour les parents », y voyant l'expression du « conservatisme et de la mesquinerie financière du Sénat ».

Karen Erodi (LFI-NFP) a rappelé qu'en première lecture l'Assemblée avait voté un congé de quinze jours, la gratuité du stationnement et de l'hébergement, ainsi que des protections contre les expulsions et les discriminations au travail, toutes supprimées ou réduites par le Sénat. Elle a dénoncé « du chantage parlementaire » face à la demande de vote conforme, tout en annonçant que son groupe voterait le texte « sans illusion ».

Yannick Monnet (GDR) a critiqué l'introduction d'un ticket modérateur sur l'hébergement des parents et l'ouverture du dispositif au secteur privé lucratif, y voyant « un pas de plus dans la financiarisation du soin et le recul de la solidarité nationale ». Sandrine Dogor-Such (RN) a pour sa part regretté que son groupe, « premier groupe d'opposition », ait été « tenu à l'écart de la rédaction » du texte, tout en annonçant un vote favorable.

Des amendements retirés pour préserver l'adoption conforme

Lors de l'examen des articles, plusieurs amendements visant à rétablir des dispositions supprimées par le Sénat, notamment la protection contre les expulsions locatives (défendue par Sandrine Dogor-Such pour le RN et Ségolène Amiot pour LFI-NFP) ou la restriction de l'hébergement aux structures non lucratives (Karen Erodi, Karine Lebon), ont été présentés puis retirés par leurs auteurs afin de ne pas relancer la navette. Le rapporteur a systématiquement demandé leur retrait, estimant certains d'entre eux satisfaits par le droit existant, notamment la loi de 2023 sur la protection des bénéficiaires de l'AJPP.

Deux amendements identiques de Ségolène Amiot et Yannick Monnet visant à rétablir la gratuité intégrale de l'hébergement des parents ont en revanche été maintenus et rejetés par 100 voix contre 35 lors d'un scrutin public sur l'article 2 bis. Vincent Thiébaut a justifié son avis défavorable en expliquant que l'offre d'hébergement à but non lucratif était aujourd'hui insuffisante et qu'exclure le secteur lucratif laisserait des familles « dorment dans leur voiture ».

Un soutien transpartisan au moment du vote final

Au moment des explications de vote, l'ensemble des groupes ont annoncé un vote favorable. Yannick Neuder (DR) a salué un texte qui « ne prétend pas tout résoudre » mais qui répond à des besoins concrets des familles, tandis que Sabine Gervais (DEM) et Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) ont insisté sur le caractère transpartisan du texte. Michel Lauzzana (EPR) a regretté « une exploitation politicienne du sujet » par certains orateurs.

Sébastien Saint-Pasteur (SOC) a indiqué que son groupe votait le texte « avec conviction, mais aussi avec exigence », rappelant que la réalité vécue par les familles « dépasse largement, en effet, le périmètre de cette proposition de loi ». Karine Lebon (GDR) a expliqué que son groupe avait retiré ses amendements « par esprit de responsabilité envers toutes les familles touchées ». Le scrutin final a recueilli 212 voix pour et aucune voix contre, la présidence de séance relevant que « le vote est acquis à l'unanimité ».