Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Un texte pour combler un écart entre la loi et la pratique

Le rapporteur Jean Sol (LR) et le président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller (LR), à l'origine du texte, ont rappelé que le principe de neutralité financière du don, instauré par la loi de bioéthique de 2004 en complément de la gratuité posée par la loi Caillavet de 1976, restait imparfaitement appliqué. Philippe Mouiller a cité une étude de l'Agence de la biomédecine selon laquelle « un donneur de rein sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais ».

Pour répondre à ces difficultés, le texte crée à l'article 2 un statut du donneur vivant, introduit en commission à l'initiative du rapporteur. Ce statut garantit l'inapplicabilité du ticket modérateur, des participations forfaitaires, des franchises, du forfait hospitalier et des délais de carence, ainsi qu'une interdiction des dépassements d'honoraires sauf, selon la rédaction adoptée, en cas d'« exigence particulière du patient ». L'article 3 étend par ailleurs aux donneurs d'organes et de cellules souches hématopoïétiques le régime d'autorisations d'absence jusqu'alors réservé aux donneuses d'ovocytes, tandis que l'article 3 bis protège les donneurs contre les discriminations assurantielles en interdisant aux assureurs de solliciter des informations sur un don passé.

Le transfert vers l'assurance maladie finalement écarté

L'article 1er initial de la proposition de loi, tel qu'issu du travail de la commission, prévoyait de transférer à l'assurance maladie la gestion des remboursements, aujourd'hui assurée par les établissements de santé préleveurs. Jean Sol a expliqué que ce circuit, conçu en 2004 quand le parcours du donneur se déroulait presque exclusivement à l'hôpital, n'était plus adapté à la prise en charge des frais de ville et des frais annexes comme le transport ou l'hébergement.

La ministre de la santé Stéphanie Rist s'est opposée à ce transfert immédiat, faisant valoir que le circuit actuel, bien que perfectible, « demeure le plus à même de garantir un remboursement rapide des patients » et que le passage à l'assurance maladie nécessiterait des développements informatiques dont la faisabilité à court terme n'était pas assurée. Le Gouvernement s'est engagé, en contrepartie, à remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an, précisé par la ministre en séance.

Cette solution a suscité des réserves. Émilienne Poumirol (SER) a annoncé que son groupe voterait contre l'amendement du Gouvernement, rappelant que les représentants de la direction générale de la santé, auditionnés par le rapporteur, avaient invoqué des difficultés informatiques, et suggérant qu'un délai de deux ans suffirait pour les résoudre. Céline Brulin (CRCE-K) a également mis en doute l'efficacité d'un simple rapport, citant l'exemple d'une précédente proposition de loi sur le cancer du sein restée « lettre morte » faute de décret d'application. Le rapporteur Jean Sol a pour sa part maintenu être « intimement convaincu » que le transfert à l'assurance maladie restait « la voie à suivre », tout en s'en remettant à la sagesse du Sénat sur l'amendement du Gouvernement pour ne pas retarder l'adoption des autres avancées du texte. Philippe Mouiller a soutenu l'amendement gouvernemental en relevant qu'il s'agissait d'un rapport proposé par le Gouvernement lui-même et non imposé par le Sénat.

Un vote unanime, sur fond de constat partagé sur la pénurie de greffons

Tous les orateurs ayant pris la parole, du RDPI au GEST en passant par LR, SER, CRCE-K, RDSE, UC et LIRT, ont soutenu le texte. Martin Lévrier (RDPI) a résumé l'esprit du texte en affirmant que « donner ne doit jamais coûter ». Anne Souyris (GEST) a salué une réponse « pragmatique face à des difficultés administratives et des impensés législatifs », tout en soulevant des points de vigilance sur le système de transplantation et les libertés publiques. Michel Masset (RDSE) a inscrit le texte dans la continuité de la loi Caillavet, dont le sénateur du Lot-et-Garonne est à l'origine, citant sa formule selon laquelle « ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes ».

Plusieurs orateurs ont replacé le texte dans le contexte plus large de la pénurie de greffons. Philippe Mouiller a affirmé que « près de 1 000 patients » décèdent chaque année faute de greffe, un ordre de grandeur proche des 966 décès en 2025 mentionnés par Anne Souyris et Jocelyne Guidez. Émilienne Poumirol (SER) a comparé la situation française à celle de l'Espagne, qu'elle a présentée comme leader mondial du nombre de greffes grâce à une organisation nationale de la transplantation depuis 1989, estimant que l'organisation française restait « alourdie ». La ministre Stéphanie Rist a pour sa part indiqué qu'un patient greffé du rein coûtait selon elle 50 000 euros de moins à la collectivité qu'un patient dialysé, et a annoncé que la neutralité financière du don serait l'un des enjeux du plan Greffe 2027-2030.