Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 298
Territoires zéro chômeur de longue durée : le Sénat adopte une version modifiée du texte, sans vote conforme malgré l'appel du gouvernement
Le Sénat a adopté, par 239 voix contre une et 102 abstentions, la proposition de loi visant à pérenniser et étendre l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Contrairement au souhait du gouvernement, les sénateurs ont modifié le texte issu de l'Assemblée nationale, notamment sur le financement par les départements, ce qui prolonge la navette parlementaire.
- Pour
- 239
- Contre
- 1
- Abstentions
- 102
Un dispositif présenté comme ayant fait ses preuves après dix ans d'expérimentation
Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s'exprimant au nom du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, a présenté le dispositif TZCLD comme ayant permis, selon lui, l'embauche de 4 000 personnes durablement éloignées de l'emploi dans près de 85 territoires et 94 entreprises à but d'emploi. Il a affirmé que « les résultats, néanmoins, sont bien là, et les points d'achoppement sont entièrement surmontables », citant les évaluations de la Cour des comptes et du comité scientifique de l'expérimentation.
La rapporteure Frédérique Puissat (LR) a rappelé que le dispositif, lancé en 2016 puis étendu en 2020, avait fait l'objet de deux évaluations majeures. Elle a cependant relevé un coût jugé significatif : selon la Cour des comptes qu'elle a citée, les financements publics consacrés aux EBE représentaient 47 millions d'euros en 2023. De nombreux orateurs, notamment Philippe Grosvalet (RDSE), Marie-Claude Lermytte (LIRT) ou Céline Brulin (CRCE-K), ont souligné l'objectif du dispositif : permettre à des personnes durablement privées d'emploi de retrouver un travail adapté à leurs capacités, sous forme de CDI à temps choisi.
Plusieurs sénateurs ont toutefois nuancé cet enthousiasme. Raymonde Poncet Monge (GEST) a rappelé que la France comptait, selon elle, plus de deux millions de chômeurs de longue durée pour seulement 430 000 emplois vacants au premier trimestre. Nadia Sollogoub (UC) a pour sa part interrogé le coût net réel du dispositif par rapport à la prise en charge classique du chômage.
Un désaccord sur le financement par les départements
Le cœur du désaccord entre le gouvernement et la commission des affaires sociales a porté sur l'article 2, relatif au financement du dispositif. Frédérique Puissat a expliqué que le texte transmis par l'Assemblée nationale rendait obligatoire la participation financière des départements, ce qui, selon elle, « ne respectait pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales ». La commission a donc supprimé ce caractère obligatoire, ouvrant la possibilité à d'autres collectivités volontaires de financer le dispositif sans les départements.
Le gouvernement s'y est opposé fermement. Laurent Panifous a jugé que « le département est bien le chef de file en matière de politique sociale en France » et que l'écarter de cette responsabilité posait problème. Patrick Kanner (SER) a affirmé que « les départements doivent être des partenaires obligatoires de l'expérimentation », rappelant leur compétence en matière de solidarité. À l'inverse, Anne-Sophie Romagny (UC) a défendu la position de la commission en expliquant que « ce n'est pas un problème de compétence, c'est un problème de moyens », les départements n'ayant selon elle plus les capacités financières d'assumer une obligation supplémentaire.
La commission a également introduit la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif moyennant un préavis d'un an. Cette disposition a suscité de vives critiques à gauche : Monique Lubin (SER) a estimé qu'elle constituerait « l'arrêt de mort » de plusieurs territoires TZCLD, tandis que Guillaume Gontard (GEST) y a vu le risque d'une « fin des territoires zéro chômeur de longue durée » à moyen terme. Frédérique Puissat a répondu : « Tous ne le feront pas », et que ceux qui se retireraient pourraient réintégrer le dispositif après négociation avec le préfet.
Un vote conforme réclamé par le gouvernement, refusé par la majorité sénatoriale
Laurent Panifous a plaidé pour un vote conforme, en expliquant que l'absence de procédure accélérée et la contrainte du calendrier parlementaire, marqué par l'agenda budgétaire de l'automne, faisaient courir un risque à l'adoption définitive du texte avant le 31 décembre 2026, terme de l'expérimentation. Il a averti : « n'amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine ».
Cette méthode a été fortement critiquée par plusieurs sénateurs de la majorité sénatoriale. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, a dénoncé une situation où « nous sommes à la limite du chantage ». Frédérique Puissat a détaillé plusieurs solutions alternatives selon elle disponibles pour le gouvernement, dont la poursuite de la navette, une prolongation par voie de loi de finances ou une lettre de couverture ministérielle, rappelant que cette dernière option avait déjà été utilisée par le passé pour un autre dispositif. Céline Brulin (CRCE-K) a également reproché au ministre de leur avoir adressé, le matin même du débat, une lettre les invitant à voter conforme.
Les groupes favorables au vote conforme ont pour leur part suivi les amendements du gouvernement en séance, sans que ceux-ci ne soient adoptés. Solanges Nadille (RDPI) a regretté qu'« en modifiant le texte, alors que la procédure accélérée n'est plus disponible, le Sénat prend le risque de freiner la pérennisation du dispositif ». Guy Benarroche (GEST) a expliqué avoir voté les amendements gouvernementaux « de manière que ce texte soit aujourd'hui adopté définitivement au Sénat », sans succès.
Un vote massivement favorable sur le fond, mais des abstentions nombreuses
Le scrutin final a réuni 239 voix pour et une seule contre, mais 102 abstentions, portant essentiellement sur la version du texte issue des travaux du Sénat plutôt que sur le principe même du dispositif. Les groupes SER, CRCE-K et GEST se sont abstenus dans leur quasi-totalité, tout en réaffirmant leur soutien au principe de la pérennisation. Monique Lubin (SER) a résumé cette position en expliquant que son groupe considérait que « le texte issu de nos travaux comporte de trop nombreuses restrictions et recèle même quelques dangers ». Guy Benarroche (GEST) a précisé que son groupe s'abstenait « quand bien même nous sommes très favorables à ce dispositif ».
Céline Brulin (CRCE-K) a estimé que la responsabilité première de la situation incombait au gouvernement, jugeant qu'il s'était « pris de passion un peu tardivement » pour le dossier, tout en reconnaissant que le débat parlementaire aurait pu améliorer le texte plutôt que de le restreindre.
Les groupes LR, UC (majoritairement), LIRT, RDPI et RDSE ont voté pour le texte ainsi modifié. Philippe Mouiller a résumé la position de la majorité sénatoriale en indiquant que le vote envoyait trois messages : la reconnaissance de l'efficacité du dispositif, la mise en évidence de ses axes d'amélioration à partir de l'initiative territoriale, et un message au gouvernement portant sur la suite de la navette plutôt que sur les responsabilités passées.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 131 | 130 | 0 | 0 | |
| SER | 65 | 0 | 0 | 64 | |
| UC | 59 | 54 | 1 | 4 | |
| LIRT | 20 | 20 | 0 | 0 | |
| RDPI | 19 | 19 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 0 | 18 | |
| GEST | 16 | 0 | 0 | 16 | |
| RDSE | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| NI | 4 | 0 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (proposition de loi, déposé le 17 avril 2025).
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