Le Sénat adopte une proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer, sans voix contre

Un texte né d'une initiative transpartisane, mais réduit dans son ambition

La proposition de loi examinée le 17 juin par le Sénat trouve son origine, comme l'a rappelé Micheline Jacques (LR), présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer et première signataire du texte, dans une préconisation du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher en 2020, qui appelait à une « loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Déposé le 28 novembre 2024, le texte a dû être resserré de quarante à vingt-quatre articles pour trouver une place dans l'ordre du jour du Sénat, ce que la rapporteure Évelyne Renaud-Garabedian (LR) et plusieurs orateurs ont justifié par la nécessité de ne pas perdre la chance d'un examen en séance.

Plusieurs sénateurs ont néanmoins déploré les conditions de cette réduction. Viviane Artigalas (SER) a estimé que « le nombre d'articles est passé de quarante à vingt-quatre » sans concertation avec les cosignataires, ajoutant que « les mesures de lutte contre la vie chère, qui faisaient pourtant consensus dans cet hémicycle, ont purement et simplement disparu ». Victorin Lurel (SER) a de son côté indiqué que son groupe avait retiré sa signature du texte tout en restant « constructif », précisant que le groupe socialiste était « à l'origine de plus de la moitié des 137 amendements déposés ». Micheline Jacques a répondu avoir informé l'ensemble des membres de la délégation par courrier avant l'examen en commission.

Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a pour sa part dénoncé la disparition de « tout un pan consacré au pilotage économique, à la vie chère et à la mobilité », citant le contrôle des prix, la lutte contre les monopoles ou l'aide au fret comme autant de « leviers » ayant disparu du texte initial, tout en indiquant que son groupe réservait son vote en fonction de l'issue des débats.

Logement, littoral et agriculture au cœur des débats

Le texte prévoit notamment, à l'article 1er, la possibilité pour les conseils départementaux ultramarins de demander la délégation de la gestion des aides au logement financées par la ligne budgétaire unique (LBU). La ministre des outre-mer Naïma Moutchou a indiqué qu'une « première enveloppe de 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement » avait été notifiée aux préfets pour engagement rapide, tout en jugeant qu'une délégation seulement partielle de la LBU « complexifierait les modalités de répartition et de gestion » de cette ligne.

L'article 4, qui adapte la loi Littoral à la topographie de La Réunion en autorisant certaines constructions en discontinuité des secteurs déjà urbanisés au-delà de 500 mètres d'altitude, a suscité les débats les plus vifs. Antoinette Guhl (GEST) a jugé que « assouplir la loi Littoral à l'heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux et du recul du trait de côte est une faute politique et écologique », regrettant l'absence d'étude d'impact et des conclusions de la mission d'information sénatoriale en cours sur ce sujet. La rapporteure Évelyne Renaud-Garabedian a répondu que l'article « ne remet pas en cause la loi Littoral » mais « l'adapte à la situation géographique de La Réunion », le dispositif étant limité aux zones de montagne situées à plus de 20 kilomètres de la mer. La ministre a défendu un « dispositif équilibré » permettant de concilier protection de l'environnement et développement touristique. Un amendement de Viviane Malet (LR) sur l'accueil du public dans les sites naturels a reçu un avis favorable de la rapporteure sous réserve d'un sous-amendement restrictif de sa part, malgré un avis défavorable du Gouvernement, tandis qu'un amendement de Victorin Lurel étendant ce dispositif à la Guadeloupe a reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.

Sur l'agriculture, l'article 8 relatif à l'introduction de semences hors catalogue européen a été supprimé en commission pour non-conformité au droit de l'Union, un point confirmé en séance par la ministre qui a évoqué un « combat européen » en cours, avec un projet de règlement omnibus sur les régions ultrapériphériques annoncé pour les prochaines semaines.

Emploi des jeunes, casinos et homologations pénales

L'article 9, créant un volontariat ultramarin en entreprise inspiré du volontariat international en entreprise (VIE), a opposé la commission au gouvernement. La ministre a proposé sa suppression, estimant que le dispositif entrerait « en concurrence frontale avec l'emploi local et les contrats de droit commun » et reviendrait, selon elle, à créer « un nouvel emploi aidé déguisé ». La rapporteure pour avis Annick Petrus (LR) a défendu le maintien de l'article, rappelant que « les organisations patronales » consultées s'étaient montrées intéressées et que le département de la Guadeloupe avait demandé cette mesure. La rapporteure Annick Petrus s'est opposée à cet amendement de suppression.

L'article 17, autorisant l'ouverture d'un casino à Saint-Martin, a été largement soutenu, y compris par plusieurs orateurs de groupes différents. Annick Petrus a fait valoir que la partie néerlandaise de l'île compte déjà « quatorze casinos » et que cette disposition permettrait de renforcer « l'attractivité du territoire » et de « créer de nouveaux emplois ». Victorin Lurel a plaidé pour une extension de la mesure à d'autres départements et régions d'outre-mer, évoquant des recettes potentielles importantes pour les communes. La ministre, d'abord défavorable à un élargissement supplémentaire, s'en est finalement remise à la « sagesse » du Sénat sur un amendement de Dominique Théophile (RDPI) étendant la possibilité aux communes thermales ultramarines proches d'un parc naturel.

Le texte comporte enfin plusieurs homologations de peines d'emprisonnement adoptées par les collectivités de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, présentées par le rapporteur pour avis de la commission des lois Thani Mohamed Soilihi (RDPI) comme nécessaires à l'effectivité du droit local, sous réserve de leur conformité aux conditions posées par les lois organiques applicables.

Un vote acquis avec une abstention écologiste

Au moment des explications de vote, plusieurs orateurs ont salué la tenue du débat malgré les tensions sur la méthode. Victorin Lurel a estimé que « nous avons tendu la corde, mais nous ne l'avons pas rompue » et annoncé un vote favorable de son groupe. Micheline Jacques a reconnu que le texte « ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines » mais constitue « un premier pas », souhaitant la pérennisation de l'exercice.

Le groupe GEST, par la voix d'Akli Mellouli, a annoncé son abstention : les membres du groupe ont indiqué regretter que le texte issu des travaux n'ait plus l'ambition de sa version initiale, tout en saluant la capacité du Sénat à faire progresser un texte difficile. Le groupe CRCE-K a annoncé un vote favorable par la voix d'Evelyne Corbière Naminzo, insistant sur l'importance de l'économie sociale et solidaire pour les territoires ultramarins. Viviane Artigalas (SER) a conclu en s'interrogeant sur l'inscription future de ce type de textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.