Code de bonne conduite

Un code de bonne conduite est un document par lequel un acteur (entreprise, fédération, profession) formalise des engagements éthiques ou déontologiques. Outil emblématique de la compliance, il s’inscrit dans le droit souple et peut, dans certaines matières, être imposé par la loi.

Codes prévus par la loi

Plusieurs régimes légaux français imposent ou encouragent l’adoption de codes de bonne conduite :

• en matière anticorruption (compétence de l’Agence française anticorruption), les entreprises soumises au dispositif Sapin 2 doivent intégrer un code de conduite anticorruption à leur règlement intérieur ;
• pour les lobbyistes inscrits au registre géré par la HATVP, la loi prévoit des règles déontologiques opposables ;
• en matière de devoir de vigilance, le plan publié par les grandes entreprises intègre généralement des engagements de conduite.

Codes volontaires

De nombreux secteurs adoptent des codes de bonne conduite volontaires : publicité, médias, financement, vente à distance. L’adhésion volontaire à un code engage l’acteur sur le plan déontologique et peut être prise en compte par le juge en matière de loyauté contractuelle.

Effets juridiques

Le code de bonne conduite n’a pas, en lui-même, de valeur réglementaire. Toutefois, son non-respect peut être sanctionné disciplinairement par l’instance gestionnaire, fonder une action en responsabilité, ou être pris en compte par une autorité publique lors de l’examen de la situation d’un acteur.

Pour les affaires publiques

• Accompagner un client dans la rédaction d’un code de bonne conduite aligné sur les attentes des régulateurs.
• Auditer la conformité d’un code aux exigences AFA, HATVP ou sectorielles.
• Mobiliser le code de la profession dans une argumentation institutionnelle.

Sources officielles

• Agence française anticorruption, recommandations
• HATVP, déontologie des représentants d’intérêts