L'Assemblée adopte la suppression de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Un texte pour lutter contre le non-recours à l'Aspa

La rapporteure Émeline K/Bidi (GDR) a présenté sa proposition de loi comme une réponse au non-recours massif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées : selon elle, « plus de 300 000 personnes âgées éligibles » renoncent chaque année à demander cette aide, une proportion plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Elle a expliqué que la récupération sur succession, qui permet à l'État de reprendre sur l'héritage les sommes versées au-delà d'un seuil de 108 000 euros dans l'Hexagone et 150 000 euros outre-mer, dissuade en particulier les retraités propriétaires de leur logement, souvent leur seul bien : selon la Cnav citée par la rapporteure, « 67 % des non-recourants interrogés » citent ce mécanisme comme raison principale de leur renoncement. Le texte initial visait à exclure la seule résidence principale du calcul, mais la commission des affaires sociales a choisi d'aller plus loin en supprimant purement et simplement la récupération sur succession, ce que la rapporteure a justifié par le faible rendement du dispositif, « 83 millions d'euros, soit 1,5 % des dépenses de l'Aspa »selon elle, au regard de sa complexité administrative.

Plusieurs orateurs ultramarins, dont Karine Lebon et Frédéric Maillot (GDR), ont insisté sur la dimension particulière de la question dans les territoires d'outre-mer, où la maison familiale représente selon eux un patrimoine chargé d'histoire et où la pauvreté des retraités est plus marquée. Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a confirmé partager le constat du non-recours, tout en estimant que la seule suppression de la récupération, sans autre dispositif, créerait une iniquité entre propriétaires et locataires, l'absence de charge de loyer n'étant pas prise en compte dans le calcul de l'Aspa.

Un amendement du gouvernement pour instaurer un forfait logement

Déposé le matin même, un amendement du gouvernement a profondément modifié l'appréciation du texte par plusieurs groupes. Il propose de remplacer la récupération sur succession par un « forfait logement », inspiré du mécanisme applicable au RSA, qui réduirait l'Aspa versée aux bénéficiaires propriétaires ou hébergés à titre gratuit, de l'ordre de 40 euros selon le ministre. Un droit d'option est ouvert aux bénéficiaires actuels entre l'ancien et le nouveau système. Selon le ministre, cette solution serait budgétairement neutre, le forfait devant compenser le manque à gagner d'environ 120 millions d'euros lié à la fin de la récupération sur succession.

Le groupe EPR, qui s'était opposé au texte en commission en jugeant qu'il ciblait, selon Pierre Cazeneuve, « les 15 % » de successions les plus dotées en patrimoine, a basculé en faveur du texte grâce à ce compromis. Les groupes DEM et HOR, initialement réservés ou prêts à s'abstenir, ont également annoncé voter pour après le dépôt de l'amendement. À l'inverse, Hadrien Clouet (LFI-NFP) a dénoncé un compromis qui reviendrait, selon lui, à « aller gratter quelques dizaines d'euros chez les gens qui sont déjà dans la situation la plus indigne », et son groupe a voté contre cet amendement, tout en soutenant l'ensemble du texte. Nicolas Ray (DR) a pour sa part regretté l'absence d'étude d'impact et de simulations sur les gagnants et les perdants de la réforme, tout en votant finalement pour le texte.

Un amendement du RN sur la nationalité rejeté

Le groupe RN, par la voix de Guillaume Florquin, a défendu un amendement réservant le bénéfice de la suppression de la récupération sur succession aux personnes de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans, au nom d'une « solidarité nationale juste, prioritaire, fondée sur la contribution et sur le lien avec la nation ». Sébastien Chenu a présenté cet amendement comme un amendement d'appel. La rapporteure a opposé un avis défavorable, estimant que l'Aspa, minimum social et non prestation contributive, ne devait pas être conditionnée à la nationalité, et comparant ce refus au traitement réservé aux actionnaires d'entreprises aidées par l'État. Hadrien Clouet (LFI-NFP) a jugé l'amendement incohérent au regard des conditions déjà en vigueur pour les étrangers bénéficiaires de l'Aspa. L'amendement a été rejeté par 114 voix contre 51.

Un vote unanime malgré des réserves

Au terme des débats, la proposition de loi a été adoptée par 165 voix pour et aucune voix contre, avec 3 abstentions au sein du groupe HOR et un non-votant chez EPR. Le groupe UDR, par la voix de Matthieu Bloch, avait initialement critiqué une suppression jugée trop large du mécanisme de récupération, mais a finalement voté pour le texte amendé. La rapporteure a remercié l'ensemble des députés ayant voté le texte, rappelant que le texte devra encore être examiné par le Sénat pour poursuivre son parcours législatif.