Retraites agricoles : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi étendant les compléments de pension aux conjoints collaborateurs et aides familiaux

Un texte présenté comme le prolongement des lois Chassaigne

Le rapporteur Julien Brugerolles (GDR) a présenté sa proposition de loi comme une « troisième étape » après les lois dites Chassaigne 1 et 2, adoptées respectivement en 2020 et 2021. Il a expliqué que le texte poursuit deux objectifs : garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d'agriculteurs et les aides familiaux, et réparer les « effets de bord » des textes précédents, notamment un mécanisme d'écrêtement introduit par amendement lors de l'examen de la loi de 2020, qui a exclu de nombreux polypensionnés du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD RCO).

Selon le rapporteur, l'article 1er supprime cet écrêtement, qui touche environ 100 000 assurés supplémentaires. L'article 3, qu'il a présenté comme « la mesure centrale de ce texte », étend le bénéfice du CD RCO aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, afin de leur garantir, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic. L'article 4 exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence, pour mettre fin à ce que le rapporteur a qualifié d'« incohérence profonde » pénalisant notamment les veuves d'agriculteurs.

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a salué les avancées des lois Chassaigne et de la loi Dive, entrée en vigueur au 1er janvier, mais a estimé que la proposition de loi « s'inscrit dans une logique sensiblement différente » de convergence avec le régime général, en introduisant selon lui « une forme de traitement préférentiel » pour le régime agricole. Il a chiffré le coût total du texte à environ 1 milliard d'euros par an, selon des évaluations de la Mutualité sociale agricole (MSA), et a jugé cette charge « insupportable » pour l'équilibre du système de retraite.

Un débat centré sur la situation des femmes du monde agricole

Plusieurs orateurs ont insisté sur la situation des conjointes collaboratrices et aides familiales. Le rapporteur a indiqué que la pension moyenne d'une ancienne conjointe collaboratrice s'établit à 550 euros par mois au titre du seul régime agricole, et celle d'une ancienne aide familiale à 700 euros. Nicole Le Peih (EPR) a évoqué le cas de sa mère, ancienne conjointe collaboratrice, qui perçoit « une retraite d'environ 650 euros par mois », pour justifier son vote en faveur du texte, tout en précisant que son groupe avait laissé la liberté de vote à ses membres compte tenu des « questions légitimes de financement ».

Laurent Alexandre (LFI-NFP) a cité des chiffres selon lesquels les trois quarts des retraités de l'agriculture hors salariés agricoles perçoivent entre 451 et 990 euros, et a estimé que « pas moins de 200 000 agricultrices verront leur pension augmenter » grâce au texte. Sébastien Peytavie (ECOS) a dénoncé le fait que le gouvernement ait, selon lui, « raboté » certaines mesures antérieures en excluant du complément différentiel un tiers des bénéficiaires dont le revenu dépasse 85 % du smic.

Le ministre a reconnu que ces femmes « méritent une reconnaissance pleine et entière » mais a estimé que l'extension proposée à l'article 3 « s'inscrit néanmoins à rebours de la logique d'un dispositif de solidarité fondé sur la contribution », rappelant que la loi Chassaigne avait limité à cinq ans la durée d'inscription dans ces statuts pour encourager une transition vers des statuts plus protecteurs.

Des désaccords sur le financement et le champ des mesures

Le gouvernement a défendu des amendements de repli visant à limiter l'application des articles 1er et 3 aux seuls nouveaux retraités à compter de 2029, afin de réduire fortement leur coût. Le ministre a expliqué que cela ramènerait le coût de l'article 1er de 300 à 3,5 millions d'euros, et celui de l'article 3 de 617 à 4,2 millions d'euros. Ces amendements ont été rejetés (4 voix pour et 52 contre pour le premier ; 6 voix pour et 63 contre pour le second), le rapporteur ayant estimé qu'ils videraient l'article de son sens en écartant le « stock » des retraités actuels au profit du seul « flux » futur. Arnaud Simion (SOC) a dénoncé une mesure qui, selon lui, introduirait « une rupture d'égalité ».

Le financement du texte, assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières (articles 5 et 6), a également suscité des divergences. Jean-Luc Bourgeaux (DR) a défendu la suppression de ces articles au nom de l'opposition de son groupe à toute hausse de taxe, tout en indiquant voter le texte à titre personnel. Ces amendements de suppression ont été rejetés. À l'inverse, Laurent Alexandre (LFI-NFP) a proposé, sans succès, de doubler le taux de cette taxe pour le porter à 0,2 %. Le gouvernement a refusé de lever le gage sur ces articles, le ministre expliquant ne pas soutenir le texte et jugeant qu'il aurait été « plus judicieux d'examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

Un vote très largement favorable

Au terme des débats, l'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 82 voix contre 1, avec 5 abstentions, sur 88 votants. Tous les groupes ayant pris part au vote ont voté majoritairement pour le texte, à l'exception du groupe Horizons & Indépendants, partagé entre 3 voix pour et 3 abstentions, et d'une voix contre exprimée au sein du groupe Les Démocrates, dont l'oratrice Carole Guillerm avait indiqué en séance que « les conditions pour que nous soutenions ce texte jusqu'au bout ne sont pas réunies ».

Jérémie Patrier-Leitus (HOR), qui s'est abstenu au sein d'un groupe partagé entre votes favorables et abstentions, a expliqué partager l'intention du texte mais a estimé qu'il fallait « respecter la parole publique et refuser de promettre une fois encore aux retraités agricoles ce que nous ne sommes pas en état de financer ». En explication de vote pour le groupe GDR, Frédéric Maillot a plaidé en faveur du texte en le reliant à d'autres choix budgétaires votés par l'Assemblée, tandis que le rapporteur Julien Brugerolles a exprimé le vœu que le texte « suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation ».