Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale, codifiée au code général des impôts. Elle est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par la loi.

Assiette et calcul

L’assiette de la CVAE est la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice, définie de manière comptable et fiscale par le code général des impôts (différence entre certains produits et certaines charges retenus limitativement). La valeur ajoutée prise en compte est plafonnée à une fraction du chiffre d’affaires. Le taux théorique de la CVAE est appliqué selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, et un dégrèvement permet d’aboutir au taux effectif fixé par la loi. La cotisation est ensuite répartie entre les territoires d’implantation selon des règles de répartition (effectif, valeurs locatives) précisées au code.

Trajectoire de suppression

Les lois de finances successives ont engagé la suppression progressive de la CVAE, qui réduit la fiscalité de production pesant sur les entreprises industrielles et commerciales. Cette trajectoire s’accompagne de mécanismes de compensation pour les collectivités territoriales bénéficiaires, généralement adossés à une fraction de TVA. Le calendrier précis et les paramètres associés sont régulièrement réajustés en loi de finances.

Pour les affaires publiques

• Suivre la trajectoire de suppression et ses modulations par exercice.
• Analyser les effets de la suppression sur les ressources des EPCI et régions.
• Documenter les impacts sectoriels pour les fédérations professionnelles concernées.

Sources officielles

• BOFiP — CVAE
• Légifrance — Code général des impôts