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Texte en cours · Sécurité sociale

PLFSS 2026 — Loi de financement de la Sécurité sociale

Le PLFSS 2026 fixe les recettes et les dépenses du système de Sécurité sociale française pour 2026 : cinq branches (maladie, vieillesse, famille, AT/MP, autonomie), ONDAM, mesures réglementaires sectorielles. Voici sa structure, son calendrier et comment le suivre en temps réel.

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Structure du PLFSS

Le PLFSS comporte habituellement quatre parties :

  • Première partie — dispositions relatives à l'année en cours (régularisations).
  • Deuxième partie — recettes et équilibre général (cotisations, CSG, taxes affectées).
  • Troisième partie — dépenses pour l'année à venir, mission par mission, branche par branche.
  • Quatrième partie — gestion du risque, mesures structurelles (médicament, hôpital, prévention, autonomie).

Cinq branches concernées

  1. MaladieAssurance maladie obligatoire, ONDAM, médicaments, hôpital, médecine de ville.
  2. VieillesseRetraites du régime général, complémentaires, pension de réversion, ASPA.
  3. FamillePrestations familiales (allocations, PAJE), congés parentaux.
  4. AT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles, prévention, indemnisation.
  5. AutonomieCinquième branche créée en 2020 : grand âge et handicap (CNSA, APA, PCH).

Comment Legiwatch suit le PLFSS 2026

La plateforme indexe le PLFSS 2026 en continu et propose à ses utilisateurs :

  • Suivi par branche — alertes ciblées sur les amendements concernant la maladie, la vieillesse, l'autonomie, etc.
  • Suivi par thème — médicaments, hôpital, télésanté, e-santé, prévention, soins palliatifs, etc.
  • Synthèse hebdomadaire — résumé sourcé envoyé chaque vendredi pendant la discussion budgétaire.
  • Fiches rapporteurs — rapporteurs généraux et de branches : positions, votes, amendements.
  • Veille des décrets d'application — surveillance JO sur les décrets pris après promulgation.

Prendre 30 minutes en démo pour configurer les alertes sur votre périmètre métier (médicament, hôpital, AME, RGPD santé, etc.).

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le PLFSS 2026 ?

Le PLFSS 2026 est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il fixe les recettes (cotisations, CSG, taxes affectées) et les dépenses (ONDAM, branche famille, retraites, autonomie, accidents du travail) du système de Sécurité sociale française. Distinct du PLF (budget de l'État), il est voté chaque automne avant le 31 décembre.

Quel est le calendrier du PLFSS 2026 ?

Calendrier classique du PLFSS : dépôt à l'AN début octobre, examen en commission des affaires sociales mi-octobre, séance publique fin octobre/début novembre, transmission au Sénat mi-novembre, navette puis CMP éventuelle, lecture définitive avant le 31 décembre, promulgation et publication au JO fin décembre.

Quelles sont les principales branches concernées ?

Cinq branches principales : (1) maladie (assurance maladie, médicaments, hôpital), (2) vieillesse (retraites, pensions), (3) famille (prestations familiales, congés parentaux), (4) accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP), (5) autonomie (cinquième branche, créée en 2020 pour le grand âge et le handicap).

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est l'enveloppe annuelle votée dans le PLFSS qui plafonne les dépenses de soins remboursés (hôpital, médecine de ville, médicaments, médico-social). Sa progression est un sujet central des débats : un ONDAM trop bas signale une volonté de comprimer les dépenses, un ONDAM élevé signale un effort budgétaire.

Comment suivre le PLFSS 2026 si on est dans le secteur santé/social ?

Crucial pour les fédérations hospitalières (FHF, FHP), syndicats de soignants, industries pharmaceutiques (LEEM), médico-social (Synerpa, FNADEPA), patient associations. Trois leviers : (1) auditions de la commission des affaires sociales, (2) amendements portés par parlementaires alliés, (3) suivi des décrets d'application en aval. Legiwatch indexe le PLFSS 2026 en continu.

Le PLFSS peut-il faire l'objet d'un 49.3 ?

Oui : depuis la révision constitutionnelle de 2008, le 49.3 est limité au PLF, au PLFSS, et à un seul autre projet ou proposition de loi par session ordinaire. Le PLFSS a été à plusieurs reprises adopté par 49.3 ces dernières années (gouvernements Borne, Attal, Barnier).

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