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Loi promulguée · Loi de finances 2026

PLF 2026 — Projet de loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2026. Adoptée via l'article 49.3 après un parcours exceptionnel, précédée d'une loi spéciale fin décembre 2025, elle est aujourd'hui en vigueur. Voici sa structure, son calendrier parlementaire détaillé et la façon d'en suivre l'application.

Suivre le PLF avec Legiwatch Comprendre la procédure PLF

Structure du PLF

Comme tout PLF, le projet de loi de finances pour 2026 est structuré en deux parties :

  • Première partie — recettes : impôts, taxes, équilibre budgétaire général. Vote bloqué obligatoire avant la seconde partie.
  • Seconde partie — dépenses : missions, programmes, plafonds d'emplois, articles non rattachés.

Les missions principales (Enseignement, Défense, Solidarités, Recherche, Travail, Écologie, etc.) sont examinées en commissions élargies puis en séance publique selon un calendrier fixé par la conférence des présidents.

Calendrier parlementaire 2026

  1. DépôtAutomne 2025, sur le bureau de l'Assemblée nationale.
  2. Première lecture ANExamen en commission des finances puis en séance publique à l'automne 2025.
  3. SénatAdoption par le Sénat le 4 décembre 2025.
  4. Échec de la CMPLa commission mixte paritaire échoue le 19 décembre 2025.
  5. Loi spécialePromulguée le 27 décembre 2025 pour maintenir la perception des impôts selon les règles de 2025.
  6. Reprise de l'examenL'examen du PLF 2026 reprend en janvier 2026.
  7. Article 49.3Le Gouvernement engage sa responsabilité (20, 28 et 30 janvier 2026) : adoption définitive sans vote.
  8. Conseil constitutionnelDécision rendue le 19 février 2026.
  9. PromulgationLoi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026.

Pour la procédure détaillée, voir notre guide du PLF et notre calendrier parlementaire 2026.

Comment Legiwatch suit le PLF 2026

La plateforme Legiwatch a indexé le PLF 2026 tout au long de son parcours et en suit désormais l'application. Sur la plateforme :

  • Historique d'avancement : chaque étape datée, du dépôt à la promulgation, puis le suivi des décrets d'application.
  • Amendements clés : ceux qui ont fait débat, par mission ou par thème (fiscalité écologique, transmission d'entreprise, niches sociales, etc.).
  • Positions par groupe : Renaissance, RN, LFI, LR, Écologistes, etc., leurs amendements emblématiques et leurs lignes rouges.
  • Rapporteurs : fiches des rapporteurs général et de mission sur le budget.
  • Synthèse hebdomadaire : résumé sourcé envoyé chaque vendredi aux abonnés Legiwatch suivant le budget.

Pour activer le suivi en temps réel sur votre périmètre (mission, article, mot-clé), prenez 30 minutes en démo.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le PLF 2026 ?

Le PLF 2026 est le projet de loi de finances pour l'année 2026, présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année. Il est composé de deux parties : les recettes (impôts et taxes) en première partie, les dépenses (mission par mission) en seconde partie.

Quel est le calendrier du PLF 2026 ?

Le PLF 2026 a connu un parcours exceptionnel. Déposé à l'automne 2025, il a vu la commission mixte paritaire échouer le 19 décembre 2025. Une loi spéciale a été promulguée le 27 décembre 2025 pour maintenir la perception des impôts selon les règles de 2025. L'examen a repris en janvier 2026 et le Gouvernement a engagé sa responsabilité via l'article 49.3. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026.

Le PLF 2026 a-t-il été adopté ?

Oui. Après l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025 et une loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité via l'article 49.3 en janvier 2026. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) a été promulguée le 19 février 2026.

Combien d'amendements sont déposés sur un PLF ?

Sur le PLF, le nombre d'amendements déposés varie de 1 500 à 4 000 selon les années. Le PLF 2026 a fait l'objet d'un suivi en temps réel sur Legiwatch tout au long de son examen : nombre d'amendements déposés, dépôts par groupe, thèmes dominants, amendements adoptés en commission et en séance.

Comment suivre le PLF 2026 en temps réel ?

Trois sources fiables : la fiche du dossier sur AN.fr et Sénat.fr (officielle), Légifrance pour les versions adoptées, et un outil de veille parlementaire spécialisé qui consolide les amendements, alerte sur les dépôts et synthétise les positions. Legiwatch indexe le PLF 2026 en continu et propose des alertes ciblées.

Quelles sont les principales mesures du PLF 2026 ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a été adoptée via l'article 49.3. Pour le détail des mesures par dossier, avec des synthèses sourcées et le suivi des amendements, voir le texte consolidé sur Légifrance et la plateforme Legiwatch.

Que faire si une mesure du PLF 2026 me concerne ?

Plusieurs leviers : (1) faire passer un amendement via un parlementaire allié, (2) contacter le rapporteur général ou le rapporteur de la mission concernée, (3) participer aux auditions de la commission des finances, (4) à défaut, en cas de loi finalement adverse, envisager une QPC ou un recours sur les décrets d'application.

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