Secteur · Santé
Santé : suivre les affaires publiques.
La santé est l'un des secteurs où le Parlement intervient le plus, chaque année (PLFSS) et sur des réformes structurelles (hôpital, prévention, fin de vie, e-santé). Voici comment suivre.
Sommaire 7 sections
1. Pourquoi le Parlement compte pour la santé
La santé représente plus de 12 % du PIB et environ 275 milliards € de dépenses publiques par an. Chaque trajectoire de remboursement, chaque tarif d'acte, chaque autorisation de médicament passe par des décisions législatives ou réglementaires précises, dont l'essentiel se joue au Parlement.
Trois familles d'enjeux
- Financement de la sécurité sociale : prélèvements (cotisations, CSG), tarifs, ONDAM
- Organisation du système : hôpital, ville, établissements médico-sociaux, professions
- Bioéthique et santé publique : fin de vie, IVG, vaccination, prévention
Cadre constitutionnel et européen
La sécurité sociale est de compétence française stricte ; mais l'évaluation des médicaments (EMA) et les réglementations sur les dispositifs médicaux (MDR), la cyber-résilience (DORA), les données de santé (RGPD, EHDS) sont européennes. Le Parlement français transpose et complète.
2. Le PLFSS, rendez-vous annuel structurant
Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale) est le texte santé n°1 chaque année. Voté entre octobre et décembre, il fixe :
- L'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie)
- Les tarifs des actes et la convention médicale
- Les prélèvements sociaux (CSG, contributions)
- Les économies demandées aux secteurs (médicament, hôpital, ville)
- Les réformes structurelles de la branche maladie, vieillesse, famille
Le PLFSS 2026 a été particulièrement disputé : motion de rejet préalable adoptée à l'AN, puis motion de censure qui a fait chuter le Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024. Adoption finale en début 2025 sous loi spéciale.
Calendrier type
- Septembre : dépôt à l'AN
- Octobre : examen en commission Affaires sociales puis séance AN
- Novembre : transmission Sénat, navette, CMP
- Avant 21 décembre : adoption obligatoire (50 jours constitutionnels)
3. Dossiers récents et à venir
Loi sur la fin de vie
Texte clivant porté par le Gouvernement Borne puis Attal. Convention citoyenne 2022-2023. Examen interrompu par la dissolution juin 2024. Reprise espérée 2025-2026. Sujets : aide active à mourir, sédation profonde, soins palliatifs.
Loi grand âge
Promesse présidentielle Macron 2017 et 2022, plusieurs fois reportée. Sujets : EHPAD, maintien à domicile, financement de l'autonomie, statut des aidants. Le rapport Libault et les propositions de la Convention citoyenne servent de base.
Loi de programmation pour la justice (volet pénal santé)
Renforcement des sanctions pour violences contre les soignants, modification de la responsabilité médicale. Texte en navette permanente.
Réforme de la convention médicale
Tarifs des consultations, paiement à la performance, télémédecine. Pas un texte de loi mais une négociation conventionnelle qui aboutit à des arrêtés et impacte le PLFSS.
EHDS et données de santé
Règlement européen European Health Data Space applicable progressivement 2025-2030. Transposition française à venir. Sujets : Health Data Hub, accès secondaire aux données, sécurité.
Vaccination, prévention
Élargissement des compétences vaccinales (pharmaciens, infirmiers), rappels réguliers (covid, grippe), campagnes anti-tabac, anti-alcool. Souvent dans le PLFSS ou dans des décrets d'application.
4. Acteurs clés au Parlement
Commissions compétentes
- Commission des Affaires sociales (AN) : pilote PLFSS et textes santé
- Commission des Affaires sociales (Sénat) : équivalent
- MECSS (Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la SS)
- Commission des Lois : sur les sujets bioéthique, fin de vie
Profils types à suivre
- Rapporteurs spéciaux Maladie, Vieillesse, Famille du PLFSS
- Présidents des commissions Affaires sociales (AN/Sénat)
- Députés et sénateurs médecins, pharmaciens, infirmiers (apportent une expertise)
- Auteurs des principales propositions de loi sur la santé depuis 2022
5. Fédérations, ordres, ONG
Côté professionnels
- CSMF, MG France, FMF, SML, Avenir Spé (médecins libéraux)
- FHF (Fédération Hospitalière de France) - hôpital public
- FHP (privé), FEHAP (privé non lucratif)
- Ordre des médecins, des pharmaciens, des infirmiers
- UNAPL (professions libérales)
- SYNERPA, FNADEPA (EHPAD)
Côté industriels
- LEEM (Les Entreprises du Médicament)
- SNITEM (dispositifs médicaux)
- FEFIS (filière santé)
Côté patients et ONG
- France Assos Santé (collectif d'associations de patients)
- Médecins du Monde, MSF France
- Aides, Sidaction
- FNATH (handicap), APF France handicap
Régulateurs et organismes
6. Calendrier santé 2026
- Janvier-février : application du PLFSS 2026, premiers décrets
- Mars : élections municipales (impact local sur les politiques de santé territoriales)
- Avril-juin : reprise probable de la loi fin de vie ; chantier loi grand âge
- Septembre : dépôt PLFSS 2027, conventions médicales
- Octobre-décembre : marathon PLFSS 2027
Voir aussi le calendrier parlementaire général 2026.
7. Méthodes de plaidoyer pour le secteur santé
Le PLFSS comme calendrier pivot
80 % du plaidoyer santé se joue au PLFSS. Préparer les amendements dès l'été, cibler la commission des Affaires sociales et les rapporteurs spéciaux, mobiliser des chiffres (économies attendues, impact emploi).
Mobiliser les patients et les soignants
Les amendements portés par des patients (via pétitions, tribunes, conventions citoyennes) ont un poids spécifique. Idem pour les amendements signés par des parlementaires médecins, pharmaciens ou infirmiers.
Articuler avec la HAS et l'ANSM
Les avis HAS sur les médicaments, dispositifs, recommandations de bonne pratique sont la base de beaucoup de décisions. Suivre ces avis et les utiliser en plaidoyer renforce considérablement la crédibilité des positions portées au Parlement.
Penser au-delà du PLFSS
Les conventions médicales, les arrêtés de tarifs, les décrets d'application jouent un rôle énorme : un PLFSS adopté ne déploie ses effets qu'avec la batterie réglementaire qui suit. Le suivi parlementaire ne suffit pas, il faut suivre la sortie au JO.
Suivez chaque dossier santé en temps réel.
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