Procédure de transaction (Autorité de la concurrence)

La procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence permet à une entreprise mise en cause de renoncer à contester les griefs qui lui sont notifiés en échange d’une fourchette de sanction négociée avec le rapporteur général, dans des conditions fixées par le code de commerce. Elle a remplacé la procédure dite de non-contestation des griefs et s’inscrit dans une logique d’accélération du traitement des dossiers.

Mécanique de la procédure

Après notification des griefs, l’entreprise qui souhaite emprunter la procédure de transaction le signale au rapporteur général. Si celui-ci l’accepte, ils définissent ensemble le périmètre des griefs non contestés et une fourchette de sanction (minimum et maximum) qui s’imposera ensuite au collège de l’Autorité de la concurrence lors de la décision finale. L’entreprise peut compléter le dispositif par des engagements de modification de comportement, qui peuvent influer sur le quantum retenu. Le collège conserve son pouvoir de décision et statue à l’intérieur de la fourchette transactionnelle.

Périmètre et distinction avec d’autres voies

La procédure de transaction concerne les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus). Elle se distingue de la procédure d’engagements, qui clôt l’instruction sans qualification d’infraction et sans sanction. Elle peut se cumuler avec une demande de clémence pour les cartels, les deux dispositifs poursuivant des finalités différentes (révélation et coopération pour la clémence, accélération procédurale et lisibilité de la sanction pour la transaction). Elle ne fait pas obstacle aux actions civiles en réparation engagées par les victimes.

Pour les affaires publiques

• Cartographier le taux de recours à la transaction par secteur dans la pratique décisionnelle.
• Anticiper l’impact d’une transaction sur les actions follow-on civiles.
• Préparer en amont la grille de griefs contestables et non contestables.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, livre IV
• Autorité de la concurrence — Procédure de transaction