Soft law (UE)

La soft law européenne, ou droit souple, désigne l’ensemble des actes non contraignants par lesquels les institutions de l’Union orientent les comportements sans créer d’obligation juridique. Elle s’oppose au droit dur (règlements, directives, décisions) et complète l’arsenal normatif sans le remplacer.

Principaux instruments

• Recommandations et avis prévus à l’article 288 TFUE.
• Lignes directrices de la Commission européenne ou des autorités de supervision.
• Communications, livres verts et livres blancs préparant l’adoption d’actes contraignants.
• Codes de conduite et chartes interinstitutionnelles.

Portée juridique

Bien que dépourvus de force obligatoire, les actes de soft law produisent des effets concrets. La jurisprudence de la CJUE reconnaît qu’une institution peut s’autolimiter par leur publication et qu’ils peuvent être pris en compte par les juridictions nationales pour interpréter des dispositions contraignantes. Ils orientent aussi la pratique décisionnelle des régulateurs nationaux.

Pour les affaires publiques

• Identifier les actes de soft law structurants pour un secteur (lignes directrices concurrence, orientations des autorités de supervision financière).
• Contribuer aux consultations publiques préalables à leur adoption.
• Surveiller leur articulation avec les régulations nationales et les pratiques des autorités sectorielles.

Sources officielles

• EUR-Lex — Sources du droit de l’Union
• Commission européenne — Mieux légiférer