Lexique parlementaire
Loi
Norme générale votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans le domaine que lui réserve l'article 34 de la Constitution, puis promulguée par le président de la République.
Une loi est une norme générale et obligatoire votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans le domaine que lui réserve l’article 34 de la Constitution, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
Qui fait la loi
La loi est adoptée par les deux chambres du Parlement, qui doivent voter le texte dans les mêmes termes. Son initiative appartient :
- au Gouvernement : on parle alors de projet de loi
- aux parlementaires : on parle de proposition de loi
Le domaine de la loi
Depuis 1958, la loi a une compétence d’attribution : elle n’intervient que dans les matières listées par l’article 34. Le reste relève du pouvoir réglementaire (article 37).
Les principaux types de lois
- Loi ordinaire : le cas général (voir loi ordinaire)
- Loi organique : précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (voir loi organique)
- Loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale : autorisent les recettes et les dépenses de l’État et de la Sécu
- Loi de programmation : fixe des objectifs pluriannuels
- Loi constitutionnelle : révise la Constitution
Place dans la hiérarchie des normes
La loi est subordonnée à la Constitution et aux traités internationaux, mais supérieure aux règlements (décrets, arrêtés). Le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution, avant promulgation ou par question prioritaire de constitutionnalité.
De l’idée au Journal officiel
Une loi suit un parcours balisé : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire, vote définitif, contrôle du Conseil constitutionnel, promulgation et publication. Suivre ce parcours en temps réel est au cœur de la veille parlementaire.
Voir aussi
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une loi ?
Une loi est une norme générale et obligatoire votée par le Parlement dans les matières que lui réserve l'article 34 de la Constitution, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle s'impose à tous et n'est subordonnée qu'à la Constitution et aux traités.
Qui vote la loi en France ?
Le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres. En cas de désaccord persistant, l'Assemblée nationale peut statuer en dernier ressort à la demande du Gouvernement.
Quels sont les différents types de lois ?
On distingue notamment la loi ordinaire, la loi organique (qui précise l'organisation des pouvoirs publics), la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, la loi de programmation, et la loi constitutionnelle qui révise la Constitution. Chaque catégorie suit une procédure particulière.
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