Lexique parlementaire
Liberté d'association
Liberté fondamentale permettant à toute personne de constituer librement une association avec d'autres, sans autorisation préalable. Consacrée en France par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue principe fondamental par le Conseil constitutionnel.
La liberté d’association est la liberté reconnue à toute personne de constituer une association, d’y adhérer ou de ne pas y adhérer, sans avoir à solliciter d’autorisation préalable. En France, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, texte fondateur qui définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Valeur constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a élevé la liberté d’association au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) dans sa décision du 16 juillet 1971, dite « liberté d’association ». C’est l’une des premières décisions dans lesquelles le Conseil a affirmé sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’une loi au regard du préambule de la Constitution. Cette liberté peut aujourd’hui être invoquée dans le cadre d’une QPC.
Régime de la loi de 1901
Le régime de droit commun est celui de la déclaration préalable : l’association se crée librement par un contrat, puis acquiert la personnalité juridique par une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture, suivie d’une publication au Journal officiel. Elle peut alors ester en justice, recevoir des dons et cotisations, et posséder des biens dans des limites légales.
Une association non déclarée (« de fait ») peut exister, mais elle n’a pas la personnalité morale et ses capacités juridiques sont très limitées.
Les associations reconnues d’utilité publique font l’objet d’un statut particulier, accordé par décret en Conseil d’État, qui leur ouvre des capacités juridiques élargies.
En Alsace-Moselle, un régime de droit local, différent de la loi de 1901, s’applique.
Limites à la liberté d’association
Comme toute liberté fondamentale, celle-ci n’est pas absolue. L’État peut dissoudre ou suspendre par décret en Conseil des ministres les associations dont les activités sont illicites, portent atteinte à la dignité humaine ou constituent une menace pour l’ordre public. Ces pouvoirs font l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Certaines associations sont soumises à des régimes particuliers : associations cultuelles, associations étrangères, associations de financement politique.
Associations et représentation d’intérêts
Les associations jouent un rôle central dans la vie démocratique, notamment par leur participation aux processus de consultation publique et par leurs activités de représentation d’intérêts auprès des institutions. Lorsqu’elles exercent des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics, elles entrent dans le champ du répertoire numérique géré par la HATVP et sont alors soumises aux mêmes obligations déclaratives que les autres lobbyistes.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
La liberté d’association structure une grande partie de l’écosystème des acteurs des affaires publiques : organisations professionnelles, syndicats, think tanks, ONG, groupements d’intérêt. Maîtriser son régime juridique est indispensable pour comprendre la capacité d’action, les contraintes de financement et les obligations de transparence qui s’appliquent à ces structures, et pour anticiper les risques liés à une dissolution administrative ou à une requalification de leurs activités.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur constitutionnelle de la liberté d'association ?
Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) dans sa décision du 16 juillet 1971. Elle bénéficie ainsi de la protection constitutionnelle, au même titre que les droits et libertés proclamés par la DDHC.
Comment se crée une association en droit français ?
Sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, une association se constitue librement par un contrat entre deux personnes au moins, sans autorisation préalable. Elle acquiert la personnalité morale après déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel. Certains régimes dérogatoires existent, notamment en Alsace-Moselle.
Les associations peuvent-elles exercer des activités de lobbying ?
Oui. Les associations qui exercent des activités de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics sont soumises aux obligations déclaratives du répertoire numérique de la HATVP, au même titre que les autres représentants d'intérêts.
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