Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est défini au code général des impôts. Il ouvre droit, pour les PME qui le revendiquent, à des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir l’effort de recherche en début de cycle. Le statut repose sur quatre critères cumulatifs vérifiés à la clôture de chaque exercice.

Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit être réellement nouvelle, employer moins d’un certain effectif et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un plafond fixé par le code général des impôts, ne pas dépasser un âge plafond depuis sa création, consacrer une part minimale de ses charges déductibles à des dépenses de recherche éligibles au CIR et être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, d’autres JEI, des fonds qualifiés, des associations ou des établissements d’enseignement et de recherche. La perte d’un critère entraîne la sortie du statut à compter de l’exercice considéré.

Avantages associés

Le statut JEI ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et à un abattement sur le suivant, à des exonérations de cotisations patronales pour les personnels affectés à la R&D et à des exonérations facultatives de fiscalité locale (CFE, taxe foncière) sur délibération des collectivités. Ces aides sont qualifiées d’aides d’État et plafonnées par les règlements européens applicables.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions des critères d’éligibilité et des plafonds, fréquemment débattues en loi de finances.
• Documenter l’impact économique du dispositif pour les fédérations professionnelles de l’innovation.
• Anticiper les revues du dispositif au regard du droit européen des aides d’État.

Sources officielles

• BOFiP — Jeune entreprise innovante
• Légifrance — Code général des impôts