Lexique parlementaire

Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Autorité européenne de supervision basée à Paris chargée de la régulation des marchés financiers de l'UE : convergence prudentielle, protection des investisseurs, supervision directe de certains acteurs.

L’ESMA (European Securities and Markets Authority) est l’autorité européenne de supervision des marchés financiers, créée en 2011 dans le cadre du système européen de supervision financière. Basée à Paris, elle constitue avec l’EBA (banques) et l’EIOPA (assurances) le triptyque des autorités sectorielles de supervision européennes.

Missions et pouvoirs

L’ESMA élabore des projets de normes techniques de réglementation (RTS) et d’exécution (ITS) que la Commission européenne adopte sous forme d’actes délégués ou d’actes d’exécution. Elle publie des orientations et recommandations à l’attention des autorités nationales compétentes (en France, l’AMF) et des acteurs régulés. Elle contribue à la convergence supervise sur les textes structurants (MiFID 2, MAR, EMIR, AIFMD, MMF, prospectus, OPCVM, SFTR, MiCA, listing act). Elle exerce une supervision directe sur certains acteurs paneuropéens : agences de notation de crédit, référentiels centraux (trade repositories), chambres de compensation de pays tiers, fournisseurs de services de communication des données.

Articulation institutionnelle

L’ESMA est gouvernée par un conseil des autorités de surveillance (Board of Supervisors) où siègent les présidents des autorités nationales. Elle dispose d’une compétence d’arbitrage contraignant en cas de désaccord entre régulateurs nationaux et d’un pouvoir d’enquête. Elle joue un rôle clé dans la définition des Q&A et orientations sur l’application des textes, qui structurent en pratique les obligations des acteurs financiers.

Pour les affaires publiques

Cible majeure de la finance européenne : qualité de la contribution aux consultations RTS/ITS, participation aux groupes consultatifs (SMSG).
Veille systématique sur les orientations et Q&A : elles précisent les exigences sur les textes-cadres et engagent l’AMF.
Coordination avec l’AMF pour porter une position française dans les Boards et stakeholder groups.

Sources officielles

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