Comment lire un projet de loi.

Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, une proposition de loi par un parlementaire (député ou sénateur). Le projet de loi est obligatoirement accompagné d'une étude d'impact (depuis 2009) et d'un avis du Conseil d'État. La proposition de loi peut bénéficier d'un avis du Conseil d'État sur demande du président de l'assemblée.

L'étude d'impact (article 8 de la loi organique du 15 avril 2009) doit présenter : (1) le diagnostic des difficultés à résoudre, (2) les options envisagées, (3) la justification du choix opéré, (4) l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales, sur les administrations, (5) les modalités d'application dans le temps.

Les articles modificatifs commencent typiquement par 'Le Code [X] est ainsi modifié :' ou 'L'article L. [Y] du Code [X] est ainsi rédigé :'. Les versions consolidées du code sont publiées sur Légifrance après promulgation. Pour anticiper, il faut lire le code en parallèle du projet de loi pour comprendre l'effet réel de chaque modification.

L'exposé des motifs n'a pas de valeur juridique mais aide à comprendre l'intention du législateur, qui sera utilisée par les juges pour interpréter la loi en cas de doute. Pour les acteurs des affaires publiques, c'est aussi le terrain principal du plaidoyer : les arguments de l'exposé peuvent être contestés ou repris dans les débats.

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