VLOP (Très grande plateforme en ligne, DSA)

Une VLOP est une très grande plateforme en ligne désignée par la Commission européenne au titre du Digital Services Act (DSA). Le DSA prévoit également un statut équivalent pour les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Le critère central est le nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l’Union européenne au-delà du seuil défini par le règlement.

Obligations renforcées

Les VLOP sont soumises aux obligations de base du DSA (modération transparente, signalement des contenus illicites, notice et action, transparence publicitaire) et à des obligations renforcées : analyse annuelle des risques systémiques associés à leurs services, mesures d’atténuation proportionnées, audit indépendant annuel, accès des chercheurs aux données, transparence algorithmique, mécanisme de réponse aux crises, supervision directe par la Commission européenne pour ces obligations spécifiques.

Architecture de supervision

Le DSA institue dans chaque État membre un coordinateur pour les services numériques, autorité compétente pour la mise en œuvre nationale. Pour les obligations renforcées pesant sur les VLOP, la supervision et les sanctions sont exercées directement par la Commission européenne. Les sanctions peuvent atteindre une part significative du chiffre d’affaires mondial. Les utilisateurs disposent de voies de recours, et des organisations qualifiées peuvent saisir les autorités au nom des destinataires des services.

Pour les affaires publiques

• La désignation déclenche un calendrier d’exécution rapide pour les analyses de risques et audits.
• Les obligations de transparence créent de nouveaux usages pour les chercheurs, médias et fédérations professionnelles.
• L’articulation avec le statut de gatekeeper DMA doit être analysée séparément.

Sources officielles

• EUR-Lex — Digital Services Act
• Commission européenne — Digital Services Act