Lexique parlementaire
Médiateur des entreprises
Service du ministère de l'Économie offrant une médiation gratuite et confidentielle pour aider à résoudre les litiges entre entreprises ou avec l'administration.
Le Médiateur des entreprises est un service public placé auprès du ministère chargé de l’Économie (Bercy). Il propose une médiation gratuite, rapide et confidentielle pour traiter les différends entre entreprises ou entre une entreprise et un acteur public, lorsque les relations contractuelles ou commerciales sont compromises.
Mission et champ d’intervention
Le Médiateur intervient notamment sur les litiges relatifs aux conditions d’exécution d’un marché public ou d’une concession, aux délais de paiement, aux rupture brutales de relations commerciales, à l’exécution de contrats interentreprises ou à des différends avec un opérateur public. Il peut aussi accompagner des opérations de filière, des chartes de bonnes pratiques, ou contribuer à des actions de prévention auprès des fédérations professionnelles. Il n’a pas de pouvoir juridictionnel : il facilite l’accord entre parties.
Procédure de saisine
La saisine se fait en ligne par toute entreprise, sans condition de taille ni de chiffre d’affaires. Une équipe de médiateurs nationaux et régionaux instruit le dossier, prend contact avec la partie adverse pour recueillir son accord à la médiation, puis conduit le processus dans la confidentialité. Le médiateur n’impose pas de solution ; il aide les parties à trouver un accord négocié, qui peut prendre la forme d’un protocole transactionnel. La médiation suspend en principe les délais de prescription pendant son déroulement.
Pour les affaires publiques
- Outil utile pour éviter des contentieux longs avec un acheteur public.
- Solution adaptée pour préserver une relation commerciale stratégique.
- Saisine simple, sans frais, et conduite par des médiateurs expérimentés.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Médiateur des entreprises ?
C'est un service public placé auprès du ministère chargé de l'Économie qui propose une médiation gratuite, rapide et confidentielle pour traiter les différends entre entreprises ou entre une entreprise et un acteur public.
Le Médiateur des entreprises peut-il imposer une solution aux parties ?
Non. Il n'a pas de pouvoir juridictionnel : il facilite l'accord entre parties et aide à trouver un accord négocié, qui peut prendre la forme d'un protocole transactionnel.
Comment saisir le Médiateur des entreprises ?
La saisine se fait en ligne par toute entreprise, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires. La médiation suspend en principe les délais de prescription pendant son déroulement.
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