Lexique parlementaire
Contribution économique territoriale (CET)
Imposition locale des entreprises composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La contribution économique territoriale (CET) est une imposition locale due par les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Créée par la loi de finances pour 2010, elle a succédé à la taxe professionnelle en se décomposant en deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les deux composantes de la CET
La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité. Son taux est fixé par les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans des limites légales. Elle comprend une cotisation minimale dont le montant est plafonné selon le chiffre d’affaires.
La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice. Elle concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait un seuil légal. Son produit était réparti entre les régions, les départements et le bloc communal selon des clés de répartition fixées par la loi.
Une fiscalité en recomposition
La CET a connu des évolutions majeures depuis sa création. Les lois de finances successives ont progressivement réduit puis supprimé la CVAE, dans le cadre d’une politique d’allègement de la fiscalité de production pesant sur les entreprises industrielles. Cette suppression a donné lieu à des compensations pour les collectivités territoriales, les privant d’une ressource propre et renforçant leur dépendance aux dotations de l’État.
Ces réformes illustrent la tension permanente entre deux objectifs : alléger la charge fiscale sur les entreprises pour améliorer leur compétitivité, et préserver l’autonomie fiscale des collectivités. Les débats s’inscrivent chaque automne dans l’examen du projet de loi de finances, où les amendements des élus locaux visant à défendre leur panier fiscal sont nombreux.
Un plafonnement protecteur
La CET bénéficie d’un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’excédent ouvre droit à un dégrèvement. Ce plafonnement constitue une protection pour les entreprises à faible rentabilité mais à actifs fonciers importants, comme certaines industries.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires publiques, notamment ceux intervenant pour des entreprises industrielles ou des fédérations sectorielles, la CET est un sujet de plaidoyer récurrent. Chaque PLF est susceptible de modifier l’assiette, les taux ou les modalités de compensation aux collectivités. Anticiper ces évolutions et documenter leur impact sur des filières spécifiques est un levier d’action concret auprès des rapporteurs des finances et des associations d’élus locaux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la contribution économique territoriale ?
La CET est une imposition locale due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite.
Pourquoi la CET a-t-elle remplacé la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle était critiquée pour son assiette incluant les investissements en équipements, ce qui pénalisait les entreprises industrielles. La CET a été conçue pour alléger cette charge sur l'appareil productif en recentrant l'assiette sur les valeurs foncières et la valeur ajoutée.
La CVAE existe-t-elle encore ?
La CVAE a fait l'objet de suppressions progressives décidées dans les lois de finances récentes. Son calendrier de suppression illustre les arbitrages récurrents entre allègement de la fiscalité des entreprises et équilibre des finances des collectivités territoriales qui en bénéficiaient.
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