Contre-mémoire

Le contre-mémoire est le mémoire que l’administration ou la partie défenderesse produit en réponse à la requête introductive d’instance devant la juridiction administrative. Il constitue le premier acte de défense dans l’instruction écrite et fixe la position du défendeur sur les faits, la procédure et le fond du litige. Sa production est en principe attendue dans le délai imparti par le greffe, l’absence de réponse pouvant conduire le juge à considérer comme acquis les faits articulés par le requérant.

Contenu attendu

Le contre-mémoire combine généralement plusieurs registres argumentatifs. Sur la procédure, il peut soulever des fins de non-recevoir (incompétence de la juridiction, tardiveté de la requête, défaut d’intérêt à agir, défaut de recours administratif préalable obligatoire). Sur le fond, il discute les moyens du requérant en opposant les faits utiles, les fondements légaux pertinents et les précédents jurisprudentiels favorables. La discussion porte autant sur la légalité externe (compétence, forme, procédure) que sur la légalité interne de l’acte attaqué.

Suites procédurales

La production du contre-mémoire ouvre la possibilité pour le requérant de répliquer (mémoire en réplique), puis pour le défendeur de produire une duplique. L’instruction se poursuit ainsi jusqu’à ce que le juge estime le dossier en état d’être jugé et prononce la clôture. La pratique contentieuse contemporaine valorise la concision et la précision : un contre-mémoire ramassé, clair sur les moyens en réplique, est plus efficace qu’une réponse exhaustive et touffue.

Pour les affaires publiques

• Articuler systématiquement défense procédurale et défense au fond.
• Anticiper les moyens en réplique et préparer la production d’éléments documentaires nouveaux.
• Préserver la clarté du débat contentieux : un contre-mémoire bien structuré influence le rapport et les conclusions.

Sources officielles

• Code de justice administrative — articles R. 411-1 et suivants
• Conseil d’État — Procédure contentieuse