Code civil

Le Code civil est le corpus de droit privé français codifiant les règles applicables aux personnes, à la famille, aux biens, aux obligations et aux contrats. Promulgué en 1804 sous le Consulat, il a fait l’objet de très nombreuses réformes mais reste la matrice du droit privé en France.

Structure

Le Code civil est divisé en livres :

• livre Ier : « Des personnes » (état civil, capacité, famille, autorité parentale) ;
• livre II : « Des biens et des différentes modifications de la propriété » ;
• livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » (successions, donations, obligations, contrats, sûretés) ;
• livre IV : « Des sûretés » (introduit ultérieurement) ;
• livre V : « Dispositions applicables à Mayotte ».

Réformes contemporaines

Le droit des contrats a été refondu par la réforme de 2016 (livre III). Le droit de la famille a été profondément modifié au cours des dernières décennies (filiation, mariage pour tous, divorce sans juge). Le droit des sûretés a été réformé en 2021. Chaque réforme produit une version consolidée publiée sur Légifrance.

Place dans la hiérarchie des normes

Le Code civil est, en termes formels, une loi ordinaire : ses dispositions s’inscrivent dans la hiérarchie des normes sous la Constitution, les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne. Plusieurs de ses principes (autonomie de la volonté, responsabilité civile) ont toutefois été élevés au rang constitutionnel ou conventionnel par la jurisprudence.

Pour les affaires publiques

• Suivre les réformes en cours du Code civil pour anticiper les impacts contractuels chez les clients.
• Mobiliser les principes du Code civil dans les analyses d’impact d’une réforme sectorielle.
• Identifier les renvois croisés entre Code civil et codes spéciaux (commerce, consommation, environnement).

Sources officielles

• Légifrance, Code civil, version consolidée
• Cour de cassation, jurisprudence civile