Crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche réservée aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Codifié au code général des impôts, il vise les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, c’est-à-dire qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, écoconception, ergonomie ou fonctionnalité.

Périmètre et assiette

Le CII ne concerne que les PME au sens européen, à la différence du CIR ouvert à toute entreprise. L’assiette retient les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel affectées au projet, certaines dépenses de fonctionnement, la sous-traitance confiée à des prestataires agréés et les frais de brevets. L’assiette est plafonnée par exercice, et les dépenses retenues au titre du CII ne peuvent pas être réintégrées dans l’assiette du CIR pour éviter tout cumul. Le taux et le plafond font l’objet d’ajustements réguliers en loi de finances.

Frontière avec le CIR

La distinction tient au stade des travaux. Le CIR couvre la recherche en amont, où subsiste une incertitude scientifique ou technique. Le CII couvre l’aval, lorsque l’entreprise prototype un produit en vue de sa mise sur le marché. Une même opération peut comporter des phases relevant successivement de l’un puis de l’autre, ce qui implique une documentation rigoureuse des travaux et des coûts.

Pour les affaires publiques

• Suivre les arbitrages budgétaires sur les taux et plafonds, souvent débattus avec le CIR.
• Articuler le plaidoyer avec celui sur le statut de JEI, souvent porté par les mêmes fédérations.
• Anticiper les rapports d’évaluation parlementaires qui interrogent l’effet de levier du CII sur l’innovation des PME.

Sources officielles

• BOFiP — Crédit d’impôt innovation
• Légifrance — Code général des impôts