Chambre régionale des comptes (CRC)

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions financières déconcentrées. Elles forment, avec la Cour des comptes, l’ensemble des juridictions financières françaises et sont compétentes pour le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Trois missions principales

Les CRC exercent trois missions complémentaires : le jugement des comptes des comptables publics locaux, l’examen de la gestion des collectivités et organismes locaux, et le contrôle des actes budgétaires (saisine du préfet en cas de budget non voté, déficit excessif ou dépense obligatoire non inscrite). Leurs rapports d’observations définitives sont publics.

Périmètre

Les CRC contrôlent les régions, départements, communes, intercommunalités, syndicats, leurs établissements publics, ainsi que les sociétés d’économie mixte locales, certaines associations bénéficiant de financements publics et les délégataires de service public locaux. Le ressort de chaque chambre correspond à une ou plusieurs régions administratives.

Pour les affaires publiques

• Suivi des rapports d’observations publiés, sources d’information précieuses sur les marchés et choix de gestion locaux.
• Veille sur les CRC compétentes pour les clients exerçant des activités de service public local.
• Anticiper les contrôles dans les délégations de service public et les contrats de la commande publique locale.

Sources officielles

• Cour des comptes — Chambres régionales et territoriales des comptes
• Légifrance — Code des juridictions financières