Lexique parlementaire
Cartel
Forme la plus grave d'entente entre concurrents, par laquelle ces derniers s'accordent sur les prix, les volumes, les marchés ou les clients, sanctionnée par le code de commerce et l'article 101 TFUE.
Le cartel est, en droit de la concurrence, la forme la plus grave d’entente entre opérateurs concurrents. Il regroupe les accords ou pratiques concertées par lesquels des entreprises s’entendent sur les prix de vente, les volumes de production, le partage de marchés géographiques ou clientèle, les soumissions à des appels d’offres ou les conditions commerciales appliquées aux clients. Sa nocivité concurrentielle est telle qu’il est sanctionné de manière particulièrement sévère.
Caractérisation et détection
Les cartels relèvent des restrictions par objet : leur caractère anticoncurrentiel est présumé sans qu’il soit nécessaire de démontrer un effet concret sur le marché. Leur détection repose sur une combinaison d’outils : la procédure de clémence, qui incite les participants à révéler l’entente en échange d’une exonération totale ou partielle de sanction ; les perquisitions menées par les services d’enquête de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne ; les signalements émanant de clients, de concurrents ou de lanceurs d’alerte ; et l’analyse économique de comportements de marché suspects.
Sanctions et suites
Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre un pourcentage du chiffre d’affaires mondial des entreprises participantes. Les personnes physiques impliquées peuvent en outre encourir des sanctions pénales lorsque les conditions du délit prévu au code de commerce sont réunies. Les victimes (clients directs ou indirects) peuvent engager des actions civiles en réparation devant les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par les textes français transposant la directive européenne dommages et intérêts. Les programmes de compliance des entreprises constituent une réponse de premier rang.
Pour les affaires publiques
- Sensibiliser les directions générales et juridiques à la responsabilité personnelle.
- Cartographier les secteurs sous surveillance renforcée des autorités.
- Préparer une réponse opérationnelle en cas de perquisition.
Sources officielles
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