Lexique parlementaire
Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Procédure d'urbanisme opérationnel par laquelle une collectivité publique aménage et équipe des terrains en vue de les céder à des constructeurs publics ou privés.
La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une procédure d’urbanisme opérationnel régie par le code de l’urbanisme (articles L. 311-1 et suivants). Elle permet à une collectivité publique ou à un de ses délégataires d’aménager et d’équiper des terrains, bâtis ou non, en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés.
Procédure en deux temps
La création d’une ZAC repose sur deux phases distinctes :
- Dossier de création : il définit le périmètre, les objectifs et le programme global prévisionnel. Il est précédé d’une concertation préalable associant habitants, associations locales et autres personnes concernées, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
- Dossier de réalisation : il précise le programme des équipements publics, les modalités prévisionnelles de financement et les caractéristiques du projet d’aménagement.
Maîtrise d’ouvrage
La ZAC peut être réalisée en régie par la collectivité, ou confiée à un aménageur par voie de concession d’aménagement après mise en concurrence. L’aménageur acquiert les terrains, réalise les travaux d’équipement et cède les lots aux constructeurs en application d’un cahier des charges de cession.
Articulation avec les autres procédures
La création d’une ZAC peut nécessiter une évaluation environnementale au cas par cas ou systématique selon les seuils, ainsi qu’une enquête publique si le projet est soumis à autorisation environnementale. Le PLU peut être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure.
Pour les affaires publiques
- Surveiller les concertations préalables et les enquêtes publiques pour identifier les opportunités foncières.
- Anticiper les contraintes du programme des équipements publics avant l’engagement financier.
- Sécuriser juridiquement la procédure de concession pour éviter les recours.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ?
La ZAC est une procédure d'urbanisme opérationnel régie par le code de l'urbanisme (articles L. 311-1 et suivants). Elle permet à une collectivité publique ou à un de ses délégataires d'aménager et d'équiper des terrains en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés.
Quelles sont les deux phases de la procédure de création d'une ZAC ?
La création d'une ZAC repose sur un dossier de création, qui définit le périmètre et les objectifs et est précédé d'une concertation préalable, puis sur un dossier de réalisation, qui précise le programme des équipements publics, les modalités de financement et les caractéristiques du projet.
Qui peut réaliser l'aménagement dans une ZAC ?
La ZAC peut être réalisée en régie directe par la collectivité, ou confiée à un aménageur par voie de concession d'aménagement après mise en concurrence. L'aménageur acquiert les terrains, réalise les équipements et cède les lots aux constructeurs selon un cahier des charges.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo