Lexique parlementaire
Directive Solvabilité II
Cadre prudentiel européen applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance, fondé sur trois piliers (exigences quantitatives, gouvernance, transparence).
La directive Solvabilité II constitue le cadre prudentiel européen applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance. Elle a remplacé un dispositif antérieur jugé peu sensible au risque par une approche économique et fondée sur les risques effectivement portés par chaque organisme.
Une architecture en trois piliers
Solvabilité II repose, comme d’autres cadres prudentiels européens, sur une architecture à trois piliers :
- Premier pilier : exigences quantitatives. Calcul des provisions techniques en valeur de marché, capital de solvabilité requis (SCR) couvrant les risques de marché, de souscription, de contrepartie et opérationnel, capital minimum requis (MCR) en deçà duquel l’autorité de supervision intervient.
- Deuxième pilier : exigences qualitatives en matière de gouvernance, gestion des risques, contrôle interne, fonction actuarielle, externalisation. Évaluation interne des risques et de la solvabilité.
- Troisième pilier : exigences de transparence et de reporting auprès du superviseur et du public.
Transposition et autorités compétentes
La directive est complétée par des règlements délégués et des normes techniques élaborés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). La supervision en France est assurée par l’ACPR, qui coopère avec ses homologues européens au sein des collèges de superviseurs pour les groupes transfrontaliers.
Révisions en cours
Le cadre fait l’objet de révisions périodiques pour tenir compte de l’évolution des risques (long terme, taux bas puis remontée des taux, intégration des risques de durabilité, cyber-risques). Les modifications passent par des actes législatifs de niveau 1 puis par des actes délégués ou règlements d’exécution.
Pour les affaires publiques
- Suivre les consultations d’EIOPA, qui préfigurent souvent les évolutions réglementaires.
- Anticiper les exigences nouvelles en matière de risques de durabilité et d’investissements en infrastructures.
- Cartographier les impacts sur l’allocation d’actifs des assureurs.
Sources officielles
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