Lexique parlementaire
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Recours administratif que le requérant doit obligatoirement exercer avant de pouvoir saisir le juge administratif d'une décision donnée.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) impose au requérant, dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement, d’adresser un recours à l’administration avant de pouvoir saisir le juge. À défaut, la requête contentieuse est irrecevable.
Logique du dispositif
Le RAPO poursuit plusieurs objectifs : désengorger les juridictions, favoriser un règlement non contentieux, donner à l’administration une chance de revoir sa position avant procès. Il existe dans plusieurs domaines : contentieux fiscal, fonction publique militaire, contentieux des étrangers pour certaines décisions, sécurité sociale, etc. Sa portée varie selon les régimes : certains RAPO suspendent les délais, d’autres ouvrent un délai propre de saisine du juge à compter de la décision rendue sur le recours.
Régime procédural
Le requérant doit former le recours dans un délai déterminé (souvent deux mois). L’administration dispose alors d’un délai pour statuer ; le silence peut valoir rejet ou acceptation selon la matière. Le recours contentieux ne peut être dirigé que contre la décision rendue sur le RAPO (et non contre la décision initiale), ce qui implique une rédaction soignée des conclusions. À ne pas confondre avec le simple recours gracieux ou hiérarchique, qui restent en principe facultatifs.
Pour les affaires publiques
- Identifier en amont si une décision défavorable relève d’un régime de RAPO.
- Respecter scrupuleusement les délais : un RAPO tardif rend tout recours ultérieur irrecevable.
- Soigner l’argumentation dès le RAPO, car elle conditionne souvent la suite contentieuse.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?
C'est un recours que le requérant doit obligatoirement exercer auprès de l'administration avant de pouvoir saisir le juge administratif. À défaut, la requête contentieuse est irrecevable.
Quelle est la différence entre un RAPO et un recours gracieux ?
Le RAPO est obligatoire dans les matières fixées par la loi ou le règlement : son absence rend le recours contentieux irrecevable. Le recours gracieux ou hiérarchique, en revanche, reste en principe facultatif.
Quels sont les objectifs du RAPO ?
Le RAPO poursuit plusieurs objectifs : désengorger les juridictions, favoriser un règlement non contentieux, et donner à l'administration une chance de revoir sa position avant tout procès.
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