Marquage CE

Le marquage CE est apposé par le fabricant sur un produit pour attester de sa conformité aux exigences essentielles définies par le droit de l’Union européenne applicables à ce produit. Il est obligatoire pour les produits couverts par les directives et règlements dits de la nouvelle approche et conditionne leur mise sur le marché dans l’Espace économique européen.

Principes

Le marquage CE n’est ni une marque de qualité, ni une certification d’origine. Il signifie que le fabricant déclare, sous sa responsabilité, que le produit respecte toutes les obligations qui lui sont applicables, notamment en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Pour certains produits, l’intervention d’un organisme notifié, désigné par les États membres, est exigée pour évaluer la conformité.

Procédures d’évaluation de la conformité

Selon le risque associé au produit, plusieurs modules d’évaluation sont prévus : contrôle interne de la fabrication, examen UE de type, assurance qualité de la production, vérification à l’unité. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité et constitue un dossier technique tenu à disposition des autorités de surveillance du marché.

Pour les affaires publiques

• Identifier les actes sectoriels applicables au produit et les évolutions liées au paquet sécurité des produits.
• Suivre les autorités nationales de surveillance du marché et la coopération via le réseau européen ICSMS.
• Anticiper les rappels et mesures restrictives prises sur la base du règlement de surveillance du marché.

Sources officielles

• Commission européenne — Marquage CE
• EUR-Lex — Cadre juridique de la nouvelle approche