Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) désigne un ensemble d’impositions forfaitaires distinctes, codifiées au code général des impôts, qui pèsent sur les entreprises exploitant des équipements de réseaux. Elle a été créée à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle pour préserver une ressource locale assise sur les actifs immobilisés des secteurs régulés.

Composantes principales

L’IFER se décline en plusieurs composantes ciblant chacune un type d’équipement. Les principales catégories portent sur les installations de production d’électricité éolienne et hydraulique, les installations photovoltaïques, les centrales thermiques et nucléaires, les transformateurs électriques, les stations radioélectriques (antennes), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les canalisations de transport de gaz et le matériel roulant ferroviaire utilisé pour le transport de voyageurs. Chaque composante a son propre fait générateur, son redevable, son tarif unitaire et ses règles d’actualisation, précisés par le code général des impôts.

Affectation et liquidation

Les recettes d’IFER sont fléchées vers les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale selon des clés de répartition propres à chaque composante. L’IFER est généralement liquidée et déclarée par les redevables auprès des services de la DGFiP, avec des supports déclaratifs spécifiques à chaque équipement.

Pour les affaires publiques

• Suivre les ajustements de tarifs et de clés de répartition en loi de finances.
• Analyser les effets pour les opérateurs de transition énergétique.
• Cartographier les retombées locales pour les territoires d’implantation des installations.

Sources officielles

• BOFiP — IFER
• Légifrance — Code général des impôts