Lexique parlementaire
Loi d'habilitation à légiférer par ordonnance
Loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
La loi d’habilitation est l’instrument par lequel le Parlement autorise le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant normalement de la loi. Elle constitue une délégation temporaire et finalisée du pouvoir législatif.
Contenu obligatoire
La loi d’habilitation doit définir précisément la finalité des mesures et leur domaine d’intervention. Le Conseil constitutionnel exige du législateur qu’il indique avec une netteté suffisante les finalités poursuivies, sans pour autant fixer le détail des dispositions à prendre. Deux délais sont fixés : un délai d’habilitation pendant lequel le Gouvernement peut prendre les ordonnances, et un délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. À défaut de dépôt dans ce second délai, les ordonnances deviennent caduques.
Procédure d’adoption
Le projet de loi d’habilitation suit la procédure législative ordinaire : examen en commission, discussion générale, amendements, navette parlementaire. Il peut faire l’objet d’une procédure accélérée. Le Conseil d’État est consulté préalablement. Le Parlement peut amender le périmètre de l’habilitation pour en restreindre ou en préciser la portée.
Effets et contrôle
Pendant le délai d’habilitation, le Gouvernement adopte les ordonnances en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Une fois signées et publiées, les ordonnances entrent en vigueur. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, elles ont valeur réglementaire et peuvent être contestées devant le juge administratif. Après ratification expresse par le Parlement, elles acquièrent valeur législative et ne peuvent plus être attaquées que par voie de QPC.
Pour les affaires publiques
- Suivre les avant-projets d’ordonnances pendant la période d’habilitation : leur rédaction est l’enjeu réel.
- Analyser la marge de manœuvre laissée par l’habilitation pour identifier les contentieux possibles.
- Anticiper la fenêtre de ratification, qui rouvre un débat parlementaire et donc des opportunités d’amendements.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo