Lexique parlementaire
Contrôleur d'accès / Gatekeeper (DMA)
Grande plateforme numérique désignée par la Commission européenne au titre du Digital Markets Act, soumise à des obligations ex ante destinées à garantir des marchés numériques contestables et équitables.
Un contrôleur d’accès (ou gatekeeper) est une grande plateforme numérique désignée par la Commission européenne au titre du Digital Markets Act (DMA). Le statut emporte des obligations ex ante destinées à garantir des marchés numériques contestables et équitables, en encadrant les pratiques susceptibles de verrouiller la concurrence en amont de tout abus.
Critères de désignation
La désignation repose sur des critères qualitatifs et des seuils quantitatifs cumulatifs : taille économique significative, fort impact sur le marché intérieur, exploitation d’au moins un service de plateforme essentiel jouant un rôle de point d’accès important pour les entreprises utilisatrices, position ancrée et durable. Les services de plateforme essentiels listés par le règlement couvrent notamment les services d’intermédiation, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les services de communication interpersonnelle, les systèmes d’exploitation, les navigateurs, les assistants virtuels, la publicité en ligne.
Obligations principales
Le DMA impose aux contrôleurs d’accès une série d’obligations directement applicables : interdiction de combiner des données issues de différents services sans consentement explicite, interopérabilité de certains services, transparence publicitaire, accès des entreprises utilisatrices à leurs propres données, liberté de promouvoir des offres alternatives. Le non-respect expose à des amendes pouvant atteindre une part substantielle du chiffre d’affaires mondial et, en cas de manquements systématiques, à des mesures structurelles.
Pour les affaires publiques
- La désignation déclenche un calendrier de mise en conformité strict pour les services concernés.
- Les obligations ouvrent de nouveaux droits exploitables par les entreprises utilisatrices.
- Les décisions et procédures de la Commission sont des signaux structurants pour l’écosystème numérique.
Sources officielles
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