Société à mission

La société à mission est une qualité juridique introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Toute société, quelle que soit sa forme, peut s’en prévaloir si ses statuts précisent une raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, et si elle met en place un dispositif de suivi de la mission.

Conditions et gouvernance

Le statut suppose quatre éléments cumulatifs : une raison d’être inscrite aux statuts, des objectifs sociaux et environnementaux précis, la constitution d’un comité de mission distinct des organes sociaux (avec au moins un salarié) et la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac. L’OTI rend un avis joint au rapport annuel du comité, présenté à l’assemblée générale. Le greffier du tribunal de commerce procède à la publicité de la mention au registre du commerce et des sociétés.

Articulation avec le droit des sociétés

Indépendamment de la qualité de société à mission, la loi PACTE a modifié l’article 1833 du code civil pour préciser que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle a ouvert à toute société la possibilité d’inscrire une raison d’être dans ses statuts, sans pour autant adopter le statut de société à mission. Le retrait de la qualité peut être prononcé par le juge à la demande de tout intéressé en cas de manquement.

Pour les affaires publiques

• Anticiper l’articulation avec les obligations de reporting de durabilité (CSRD).
• Préparer la sélection de l’OTI et la composition du comité de mission, points de vigilance opérationnels.
• Documenter la cohérence entre objectifs statutaires, communication externe et indicateurs publiés.

Sources officielles

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Légifrance)
• Code de commerce — articles L. 210-10 à L. 210-12