Directive interne

La directive interne, en droit administratif français, est un acte par lequel une autorité fixe des lignes directrices d’instruction des dossiers, sans édicter de règle nouvelle de droit. Elle n’a rien à voir avec la directive européenne, qui est un acte juridique contraignant de l’Union européenne.

Origine jurisprudentielle

La notion a été consacrée par le Conseil d’État dans l’arrêt Crédit foncier de France (1970). Elle désigne les documents par lesquels une administration explicite, à l’attention de ses services, les critères généraux selon lesquels elle entend instruire les demandes individuelles, tout en préservant la possibilité d’apprécier au cas par cas.

Régime juridique

Une directive interne :

• ne peut pas remplacer l’examen individuel des dossiers : un agent ne peut pas refuser une demande au seul motif qu’elle ne respecte pas les critères généraux fixés ;
• est en principe insusceptible de recours pour excès de pouvoir si elle est purement indicative ; elle peut l’être si elle revêt un caractère impératif ;
• doit être publiée pour être opposable aux administrés (logique commune aux instructions et circulaires).

Usage actuel

Le terme est progressivement absorbé, dans la pratique administrative, par celui de « lignes directrices » ou de doctrine. Le Conseil d’État a clarifié ce vocabulaire, en particulier à propos des autorités administratives indépendantes qui publient des « lignes directrices » à valeur de droit souple.

Pour les affaires publiques

• Identifier les lignes directrices internes d’une administration cible pour orienter une demande client.
• Distinguer dans le suivi européen une directive UE d’une directive interne française.
• Préparer un argumentaire mobilisant ou contestant une directive interne dans un contentieux administratif.

Sources officielles

• Conseil d’État, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
• Légifrance, base des circulaires et instructions