Lexique parlementaire
Délai de transposition
Période fixée par une directive européenne pendant laquelle les États membres doivent adopter les mesures nationales nécessaires à sa mise en œuvre.
Le délai de transposition est la période, fixée par chaque directive européenne, pendant laquelle les États membres doivent adopter les mesures nationales nécessaires à sa mise en œuvre. Il court de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne jusqu’à la date butoir qu’elle précise, généralement deux ans.
Obligations pendant le délai
Avant l’expiration du délai, l’État membre n’est pas encore tenu d’avoir achevé la transposition, mais il doit s’abstenir d’adopter des mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive (obligation de standstill). Il doit également coopérer avec la Commission européenne pour préparer la mise en œuvre.
Sanctions du dépassement
Le non-respect du délai expose l’État membre à plusieurs conséquences :
- procédure d’infraction ouverte par la Commission, pouvant aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne,
- astreintes et sommes forfaitaires en cas de constat de manquement persistant,
- application de l’effet direct vertical des dispositions claires, précises et inconditionnelles, invocables par les particuliers contre l’État,
- responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par l’absence de transposition.
Calendrier français
La France connaît régulièrement des retards de transposition signalés par les rapports annuels de la Commission et par le Secrétariat général des affaires européennes. Les vecteurs habituels sont les projets de loi de transposition (souvent dénommés DDADUE) et les ordonnances de l’article 38.
Pour les affaires publiques
- Identifier les directives proches de l’échéance pour anticiper le véhicule de transposition retenu.
- Participer aux consultations préalables à la transposition pour limiter les risques de sur-transposition.
- Suivre les procédures d’infraction en cours pour anticiper les transpositions accélérées.
Sources officielles
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