Lexique parlementaire
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseil juridique de Bercy et pilote du droit de la commande publique.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) est l’administration centrale qui assure la fonction juridique des ministères économiques et financiers. Rattachée à Bercy, elle conseille l’ensemble des directions sur les questions de droit, défend les intérêts de l’État devant les juridictions et pilote certaines politiques juridiques transverses.
Pilote du droit de la commande publique
La DAJ est l’autorité responsable de la conception et de l’évolution du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats). Elle élabore les projets de texte, accompagne les acheteurs publics et publie des fiches techniques et des guides à destination des administrations.
Conseil et contentieux
La direction assure la défense de l’État dans les contentieux relevant des ministères économiques. Elle conseille les cabinets et directions sur les projets de textes, sur les questions de droit européen (notamment en matière d’aides d’État) et sur la sécurisation juridique des dispositifs publics. Elle contribue à la qualité de la légistique des textes préparés à Bercy.
Pour les affaires publiques
- Veille essentielle pour tout acteur économique exposé aux contentieux de la commande publique.
- Suivi des consultations publiques sur les évolutions du code de la commande publique.
- Cibler la DAJ pour toute question de qualification juridique en aides d’État ou en régulation économique.
Sources officielles
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