Code de la santé publique

Le Code de la santé publique organise la protection générale de la santé, le statut des professions de santé, le régime des établissements sanitaires, médico-sociaux et de la recherche, le contrôle des produits de santé et les dispositions bioéthiques. Il s’articule étroitement avec le code de la sécurité sociale.

Structure du code

La partie législative est organisée en parties thématiques couvrant la protection générale de la santé, la santé reproductive et la bioéthique, la lutte contre les maladies et dépendances, les professions de santé, les produits de santé et les établissements. La partie réglementaire détaille les régimes d’autorisation, les conditions d’exercice, les bonnes pratiques applicables aux établissements et les sanctions administratives.

Autorités sanitaires

Le code institue ou encadre l’action de plusieurs agences indépendantes : l’ANSM pour les produits de santé, la HAS pour l’évaluation et les recommandations, l’ANSES pour la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le code détermine leurs missions, leurs pouvoirs d’inspection, leurs procédures de décision et les voies de recours.

Pour les affaires publiques

• Suivre les régimes d’autorisation et de mise sur le marché susceptibles d’évoluer par décret.
• Anticiper les avis de la HAS et de l’ANSM sur les dossiers en cours d’instruction.
• Articuler veille santé publique et veille sécurité sociale pour les dossiers à fort impact remboursement.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la santé publique
• Ministère chargé de la santé