Avance remboursable

L’avance remboursable est une modalité de soutien public dans laquelle une administration ou un opérateur public verse une somme à un porteur de projet, à charge pour ce dernier de la rembourser selon des modalités définies, en général conditionnées à la réussite technique ou commerciale du projet. Elle se situe entre la subvention (non remboursable) et le prêt classique (remboursement assuré).

Mécanisme et finalités

Le remboursement peut être total ou partiel, immédiat ou différé. Il peut prendre la forme d’un échéancier fixe, d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré ou d’un retour à meilleure fortune. En cas d’échec du projet, la dette peut être réduite, voire abandonnée selon les clauses contractuelles. L’avance remboursable est utilisée notamment pour soutenir la recherche et développement, l’innovation, certaines filières industrielles stratégiques et des projets relevant de plans publics tels que France 2030.

Cadre juridique et aides d’État

Une avance remboursable comporte un élément d’aide en raison de l’écart entre les conditions accordées et celles du marché (taux d’intérêt, partage du risque). Elle entre donc dans le champ d’analyse des aides d’État. Selon les dispositifs, elle peut être sécurisée par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) au titre des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, ou par un régime cadre déjà notifié à la Commission européenne.

Pour les affaires publiques

• Outil souple pour les projets à fort potentiel mais risqués.
• Veiller à la qualification juridique en aides d’État.
• Documenter rigoureusement les jalons et conditions de remboursement.

Sources officielles

• EUR-Lex — Règlement général d’exemption par catégorie
• Bpifrance — Financements publics de l’innovation