Texte UE · Concurrence numérique
DMA en France — Digital Markets Act
Le DMA encadre les pratiques des grandes plateformes numériques (Apple, Meta, Google, Amazon, Microsoft, ByteDance, Booking) désignées comme contrôleurs d'accès. Application directe par la Commission européenne, coopération en France avec l'Autorité de la concurrence.
Sept contrôleurs d'accès désignés (2024)
- AlphabetGoogle Search, Android, Chrome, YouTube, Google Play, Google Maps, Google Ads.
- AmazonMarketplace, Amazon Ads.
- AppleiOS, App Store, Safari.
- ByteDanceTikTok.
- MetaFacebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Marketplace.
- MicrosoftWindows, LinkedIn.
- BookingBooking.com (ajouté en mai 2024).
Interdictions et obligations clés
- Fin de l'auto-préférence — Google ne peut plus favoriser ses propres services dans ses résultats de recherche.
- Interopérabilité des messageries — WhatsApp, Messenger doivent permettre l'interopérabilité avec d'autres services.
- Choix par défaut — Apple et Google doivent permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur et moteur de recherche par défaut.
- Stores tiers — Apple a dû ouvrir l'App Store à des magasins alternatifs sur iOS dans l'UE.
- Portabilité des données — utilisateurs et utilisateurs commerciaux doivent pouvoir extraire leurs données.
- Pas de profilage publicitaire sans consentement — restrictions sur la combinaison de données entre services.
Pour aller plus loin
- DSA en France — pendant du DMA sur la modération de contenu
- IA Act en France
- Suivi parlementaire Numérique & IA
- Autorité de la concurrence
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA, Règlement (UE) 2022/1925) est le règlement européen qui encadre le comportement des grandes plateformes numériques agissant comme contrôleurs d'accès (gatekeepers). Il vise à garantir un marché numérique européen ouvert et concurrentiel. Il s'applique en France depuis mai 2023, entrée en vigueur progressive.
Qui sont les contrôleurs d'accès (gatekeepers) ?
La Commission européenne désigne comme contrôleurs d'accès les entreprises offrant un service de plateforme essentiel utilisé par 45M+ d'utilisateurs UE et présent dans 3+ États membres, et dépassant un seuil de chiffre d'affaires (7,5 Md€/an dans l'UE). Désignés en 2023-2024 : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft, et Booking ajouté en 2024.
Quels services sont concernés ?
Dix catégories de services de plateforme essentiels : moteurs de recherche, réseaux sociaux, services de partage vidéo, messageries, OS, navigateurs, services d'intermédiation en ligne, publicité en ligne, services de cloud computing, services de communications interpersonnelles non basés sur des numéros.
Quelles sont les obligations principales du DMA ?
Interdictions phares : auto-préférence (Google ne peut plus favoriser ses propres services dans ses résultats), pré-installation imposée d'apps, blocage de la portabilité des données, pratiques anti-concurrentielles via les CGU. Obligations : interopérabilité des messageries, accès aux données pour les utilisateurs commerciaux, choix de moteurs de recherche par défaut.
Quelles sanctions en cas de non-conformité au DMA ?
Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour la première infraction, 20 % en cas de récidive. La Commission peut imposer des mesures comportementales et structurelles, y compris la séparation d'activités. Plusieurs procédures ouvertes contre Apple, Meta, Google depuis 2024.
Comment l'application du DMA est-elle articulée en France ?
Le DMA est appliqué directement par la Commission européenne, sans autorité nationale chef de file. En France, l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF coopèrent avec la Commission. L'ARCOM coordonne sur les services numériques. Pour les questions de droits voisins et d'auteur, l'ARCOM et le CSPLA sont compétents.
Suivre le DMA et ses recours.
30 minutes en visio. On configure les alertes sur les procédures Commission, les recours CJUE et les positions des autorités françaises.
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