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Texte UE · Mise en œuvre France

IA Act en France — le règlement européen sur l'IA

L'IA Act (Règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre juridique horizontal mondial sur l'intelligence artificielle. Voici son champ d'application en France, les obligations par catégorie de risque, le calendrier de mise en œuvre 2025-2027, et les autorités compétentes (CNIL chef de file).

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Quatre catégories de risque

  1. Risque inacceptableInterdits depuis février 2025 : notation sociale, manipulation cognitive nuisible, identification biométrique en temps réel non encadrée, etc.
  2. Risque élevéSoumis à des obligations strictes : santé, éducation, emploi, infrastructures critiques, justice, élections. Documentation, transparence, contrôle humain, monitoring.
  3. Risque limitéObligations de transparence : signaler quand on interagit avec un système d'IA (chatbot), étiqueter les deepfakes, indiquer le contenu généré.
  4. Risque minimalPas d'obligation spécifique. Filtres anti-spam, jeux vidéo, recommandations classiques.

Calendrier de mise en œuvre

  1. 2 février 2025Entrée en vigueur des interdictions (risque inacceptable).
  2. 2 août 2025Règles sur les modèles d'IA à usage général (GPAI), notification d'autorités compétentes.
  3. 2 août 2026Obligations applicables aux systèmes à haut risque (IA dans la santé, l'emploi, l'éducation, etc.).
  4. 2 août 2027Application complète, y compris pour les systèmes intégrés dans des produits réglementés (UE 168/2013, etc.).

Autorités compétentes en France

  • CNIL — autorité chef de file pour l'application de l'IA Act en France. Coordination des saisines, sanctions horizontales.
  • ARCOM — pour les usages dans le domaine audiovisuel et les contenus en ligne.
  • ANSM — pour les dispositifs médicaux intégrant de l'IA.
  • ACPR — pour les usages dans le secteur banque-assurance.
  • AMF — pour les usages sur les marchés financiers.
  • DGCCRF — pour les pratiques commerciales et la protection du consommateur.
  • SGAE / DINUM — coordination interministérielle de la mise en œuvre.

Comment Legiwatch suit l'IA Act en France

La plateforme indexe l'application française de l'IA Act sur trois axes :

  • Actes délégués et d'exécution UE — publiés par la Commission, ils précisent les obligations techniques (normes de conformité, formats de documentation, méthodologies d'évaluation).
  • Lignes directrices nationales — recommandations de la CNIL, ARCOM, ANSM, ACPR, AMF qui détaillent l'application sectorielle.
  • Lois d'adaptation française — éventuels textes au Parlement français pour adapter la législation nationale (modifications du Code pénal, du Code du travail, etc.).

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Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'IA Act ?

L'IA Act (Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est le premier cadre juridique horizontal au monde sur l'intelligence artificielle. Adopté en juillet 2024, il classifie les systèmes d'IA en quatre catégories de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations graduées. Entrée en vigueur progressive de février 2025 à août 2027.

Quand l'IA Act s'applique-t-il en France ?

Calendrier de mise en application : (1) interdictions des systèmes à risque inacceptable depuis février 2025, (2) règles sur les modèles d'IA à usage général depuis août 2025, (3) obligations sur les systèmes à haut risque à compter d'août 2026, (4) obligations complètes au 2 août 2027. La France a désigné son autorité nationale compétente (CNIL en chef de file).

Quelles sont les autorités compétentes en France pour l'IA Act ?

La CNIL est l'autorité chef de file en France pour l'application de l'IA Act, en coordination avec la DGCCRF, l'ARCOM, l'ANSM (santé), l'ACPR (banque-finance), l'AMF (marchés), et d'autres autorités sectorielles selon le domaine d'usage. Une coordination interministérielle est assurée par le SGAE et la DINUM.

Qui est concerné par l'IA Act en France ?

Sont concernés : (1) les fournisseurs de systèmes d'IA mis sur le marché européen (qu'ils soient européens ou non), (2) les déployeurs (utilisateurs professionnels) de systèmes d'IA, (3) les importateurs et distributeurs, (4) les fabricants intégrant de l'IA dans leurs produits. Les ménages utilisateurs finaux ne sont pas directement concernés.

Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'IA Act ?

Sanctions très lourdes, comparables au RGPD : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les systèmes interdits, jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour les autres infractions, jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % pour les fausses informations transmises aux autorités. Les autorités nationales appliquent ces sanctions.

Comment suivre la mise en œuvre de l'IA Act en France ?

Trois axes : (1) suivre les actes délégués et d'exécution publiés par la Commission européenne pour préciser les obligations techniques, (2) suivre les recommandations et lignes directrices de la CNIL et des autres autorités françaises, (3) suivre les éventuels textes d'adaptation nationale au Parlement (lois d'adaptation aux règlements européens). Legiwatch indexe les trois en continu.

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