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Texte UE · Mise en œuvre France

DSA en France — Digital Services Act

Le DSA (Règlement (UE) 2022/2065) impose aux plateformes en ligne, hébergeurs et services intermédiaires des obligations de modération, de transparence et de protection des utilisateurs. Application en France depuis février 2024, sous coordination ARCOM.

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Champ d'application

Le DSA s'applique à tout service intermédiaire offrant des services à des utilisateurs établis dans l'Union européenne, quel que soit le siège du fournisseur (Google US, Meta US, ByteDance Chine, etc.).

  1. Services intermédiairesFAI, services de cache, hébergeurs.
  2. Plateformes en ligneRéseaux sociaux, places de marché, partage de contenus.
  3. VLOPTrès grandes plateformes (45M+ utilisateurs UE) : X, Facebook, Instagram, TikTok, AliExpress, etc. ~25 désignées.
  4. VLOSETrès grands moteurs de recherche (45M+ utilisateurs UE) : Google Search, Bing.

Obligations principales

  • Signalements de contenus illicites — mécanisme accessible à tous les utilisateurs, traitement sous délais courts, recours possible.
  • Transparence de la modération — rapport annuel public détaillant les décisions, les volumes, les motifs, les recours.
  • Protection des mineurs — interdiction de la publicité ciblée sur les profils mineurs, paramètres par défaut renforcés.
  • Publicité interdite — pas de publicité basée sur des données sensibles (orientation politique, religion, santé, etc.).
  • Évaluation des risques systémiques (VLOP/VLOSE) — désinformation, atteintes aux processus électoraux, santé publique, droits fondamentaux.
  • Audit annuel indépendant (VLOP/VLOSE) — vérification de la conformité par un tiers.
  • Accès des chercheurs — données disponibles pour la recherche d'intérêt public.

Autorités compétentes

  • ARCOM — coordinateur des services numériques (DSC) en France. Point d'entrée pour les plaintes et la coopération avec les autres États membres.
  • CNIL — application des aspects données personnelles, articulation avec le RGPD.
  • DGCCRF — pratiques commerciales déloyales, places de marché.
  • AMF / ACPR — services financiers en ligne.
  • Commission européenne — autorité directe sur les VLOP et VLOSE.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DSA ?

Le Digital Services Act (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) est le règlement européen qui encadre les obligations de modération de contenu, de transparence et de protection des utilisateurs des plateformes en ligne. Il s'applique en France depuis février 2024 et remplace une partie du droit antérieur (LCEN de 2004).

Qui est concerné par le DSA en France ?

Quatre catégories : (1) les hébergeurs et services intermédiaires, (2) les plateformes en ligne (réseaux sociaux, places de marché), (3) les très grandes plateformes en ligne (VLOP, plus de 45 millions d'utilisateurs UE), (4) les très grands moteurs de recherche (VLOSE). Les obligations sont graduées selon la taille.

Quelles sont les principales obligations DSA ?

Selon la taille : signalements de contenus illicites traités sous délais courts, transparence sur la modération (rapports annuels), protection des mineurs, interdiction de la publicité ciblée sensible, obligation d'évaluation des risques systémiques pour les VLOP/VLOSE, audit annuel indépendant, accès des chercheurs aux données.

Qui contrôle l'application du DSA en France ?

L'ARCOM est désignée comme coordinateur des services numériques (DSC) en France. Elle coordonne avec la CNIL (données personnelles), la DGCCRF (pratiques commerciales), l'AMF/ACPR (services financiers). La Commission européenne reste compétente directement pour les VLOP et VLOSE.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au DSA ?

Jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les violations. Astreintes journalières possibles. La Commission a déjà ouvert plusieurs procédures contre X, Meta, AliExpress, TikTok depuis 2024 pour suspicion de non-respect des obligations.

Comment suivre l'application du DSA en France ?

Trois axes : (1) actes délégués et lignes directrices de la Commission européenne, (2) décisions de l'ARCOM (sanctions, mises en demeure, recommandations), (3) jurisprudence émergente (Conseil d'État, CJUE). Legiwatch indexe ces trois flux.

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