Lexique parlementaire
Régulation incitative
Approche de régulation économique qui combine cadre réglementaire et mécanismes financiers d'incitation, afin d'orienter le comportement des opérateurs vers des objectifs de performance définis.
La régulation incitative désigne une approche de régulation économique dans laquelle l’autorité de régulation combine un cadre réglementaire et des mécanismes financiers destinés à inciter les opérateurs régulés à atteindre des objectifs de performance. Elle s’oppose à une régulation purement administrative dans laquelle les coûts engagés sont intégralement répercutés sur les utilisateurs ou les consommateurs.
Principe et leviers
Le régulateur fixe une trajectoire de revenus autorisés sur une période pluriannuelle, en intégrant des objectifs de qualité de service, de maîtrise des coûts, d’innovation ou de transition énergétique. Lorsque l’opérateur dépasse les objectifs, il peut conserver une part des gains ; lorsqu’il sous-performe, sa rémunération autorisée diminue. Les leviers usuels sont des bonus-malus, des incitations sur les investissements, des plafonds de revenus (price cap), des partages de productivité ou des indicateurs de qualité corrélés à la rémunération.
Domaines d’application
Ce modèle est utilisé en France notamment par la CRE pour les réseaux d’électricité et de gaz, et par l’ARCEP pour certains éléments de la régulation des télécommunications, et plus largement par les régulateurs sectoriels relevant des autorités administratives indépendantes. Il est aussi diffusé dans plusieurs régulations européennes, en lien avec la transition énergétique et la qualité de service. Son intérêt est de concilier maîtrise des prix pour les usagers et performance opérationnelle des opérateurs.
Pour les affaires publiques
- Comprendre les périodes tarifaires pluriannuelles pour anticiper l’investissement.
- Maîtriser les indicateurs de performance retenus par le régulateur.
- Participer aux consultations publiques amont du régulateur sectoriel.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la régulation incitative ?
La régulation incitative est une approche de régulation économique dans laquelle l'autorité de régulation combine un cadre réglementaire et des mécanismes financiers destinés à inciter les opérateurs régulés à atteindre des objectifs de performance.
En quoi la régulation incitative diffère-t-elle de la régulation purement administrative ?
Dans une régulation purement administrative, les coûts engagés par l'opérateur sont intégralement répercutés sur les utilisateurs ou les consommateurs. La régulation incitative y substitue des objectifs de performance : si l'opérateur dépasse les objectifs, il conserve une part des gains ; s'il sous-performe, sa rémunération autorisée diminue.
Quels sont les leviers usuels de la régulation incitative ?
Les leviers comprennent les bonus-malus, les incitations sur les investissements, les plafonds de revenus (price cap), les partages de productivité et les indicateurs de qualité corrélés à la rémunération.
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