Régulation incitative

La régulation incitative désigne une approche de régulation économique dans laquelle l’autorité de régulation combine un cadre réglementaire et des mécanismes financiers destinés à inciter les opérateurs régulés à atteindre des objectifs de performance. Elle s’oppose à une régulation purement administrative dans laquelle les coûts engagés sont intégralement répercutés sur les utilisateurs ou les consommateurs.

Principe et leviers

Le régulateur fixe une trajectoire de revenus autorisés sur une période pluriannuelle, en intégrant des objectifs de qualité de service, de maîtrise des coûts, d’innovation ou de transition énergétique. Lorsque l’opérateur dépasse les objectifs, il peut conserver une part des gains ; lorsqu’il sous-performe, sa rémunération autorisée diminue. Les leviers usuels sont des bonus-malus, des incitations sur les investissements, des plafonds de revenus (price cap), des partages de productivité ou des indicateurs de qualité corrélés à la rémunération.

Domaines d’application

Ce modèle est utilisé en France notamment par la CRE pour les réseaux d’électricité et de gaz, et par l’ARCEP pour certains éléments de la régulation des télécommunications, et plus largement par les régulateurs sectoriels relevant des autorités administratives indépendantes. Il est aussi diffusé dans plusieurs régulations européennes, en lien avec la transition énergétique et la qualité de service. Son intérêt est de concilier maîtrise des prix pour les usagers et performance opérationnelle des opérateurs.

Pour les affaires publiques

• Comprendre les périodes tarifaires pluriannuelles pour anticiper l’investissement.
• Maîtriser les indicateurs de performance retenus par le régulateur.
• Participer aux consultations publiques amont du régulateur sectoriel.

Sources officielles

• CRE — Régulation incitative
• ARCEP — Régulation économique