Lexique parlementaire

Fonds de dotation

Personne morale de droit privé à but non lucratif créée par la loi du 4 août 2008, capitalisant des dons irrévocables pour financer une œuvre ou une mission d'intérêt général.

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation pour la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, ou les redistribue à une autre personne morale poursuivant une telle mission.

Constitution et fonctionnement

Le fonds de dotation se constitue par simple déclaration en préfecture, sans agrément préalable, ce qui en a fait dès sa création un outil attractif pour le mécénat individuel et d’entreprise. Il est administré par un conseil d’administration de trois membres au minimum. Une dotation initiale est exigée (15 000 euros depuis le décret de 2015). Les dons consentis ouvrent droit à la réduction d’impôt en faveur du mécénat dans les conditions de droit commun, à condition que les statuts respectent les critères de l’intérêt général.

Contrôle et transparence

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels, recours à un commissaire aux comptes au-delà d’un seuil de ressources, et établit un rapport d’activité transmis chaque année au préfet. Ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle et peut, en cas de dysfonctionnement, suspendre l’activité du fonds ou saisir l’autorité judiciaire pour en demander la dissolution. Le statut se distingue de la fondation reconnue d’utilité publique par sa souplesse de constitution mais aussi par l’absence d’autorisation préalable et de garanties patrimoniales équivalentes.

Pour les affaires publiques

Évaluer le statut pertinent (fonds vs fondation) selon la stratégie patrimoniale et fiscale.
Sécuriser la rédaction de l’objet statutaire pour garantir la qualification d’intérêt général.
Anticiper les obligations comptables et de rapport annuel pour préserver l’éligibilité au mécénat.

Sources officielles

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