Établissement stable

L’établissement stable est une notion clé du droit fiscal international qui détermine si une entreprise résidente d’un État peut être imposée sur ses bénéfices dans un autre État. Sans établissement stable, les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise étrangère échappent en principe à l’imposition de l’État de source, sauf cas particuliers (revenus immobiliers, retenues à la source sur dividendes, intérêts ou redevances).

Trois grandes catégories

Le modèle de convention OCDE distingue principalement :

• L’installation fixe d’affaires : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles. Le critère est la disposition d’un lieu fixe par lequel l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
• Le chantier de construction ou de montage : il constitue un établissement stable au-delà d’une durée définie dans la convention applicable, typiquement plusieurs mois.
• L’agent dépendant : une personne qui agit pour le compte de l’entreprise et qui conclut habituellement des contrats engageant celle-ci peut constituer un établissement stable, sous réserve d’exceptions pour les agents jouissant d’un statut véritablement indépendant.

Le projet BEPS de l’OCDE a renforcé la définition pour limiter les schémas de fragmentation artificielle des activités et les arrangements de commissionnaires destinés à éviter le seuil d’établissement stable.

Conséquences fiscales

Une fois l’établissement stable caractérisé, l’État de situation peut imposer la part de bénéfice qui lui est attribuable, déterminée selon les règles de prix de transfert et le principe de pleine concurrence. La convention fiscale bilatérale applicable précise la méthode d’élimination de la double imposition côté État de résidence.

Pour les affaires publiques

• Auditer les configurations opérationnelles transfrontières pour cartographier les risques d’établissement stable.
• Suivre les évolutions jurisprudentielles, notamment sur les activités numériques et les bureaux de représentation.
• Anticiper l’impact des piliers OCDE sur la notion classique pour les très grands groupes.

Sources officielles

• Bofip — Impôt sur les sociétés, territorialité, établissement stable
• OCDE — Modèle de convention fiscale, article 5 et commentaires