Document unique de marché européen (DUME)

Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire électronique standardisé permettant à un opérateur économique de déclarer, dans le cadre d’une procédure de commande publique, qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et qu’il remplit les critères de sélection fixés par l’acheteur. Il est désigné en anglais sous l’acronyme ESPD (European Single Procurement Document).

Une déclaration sur l’honneur structurée

Le DUME prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui se substitue, au stade de la candidature, à la production des justificatifs eux-mêmes. L’acheteur n’exige les pièces justificatives qu’au stade de l’attribution, auprès du seul attributaire pressenti. Le formulaire couvre :

• les motifs d’exclusion (condamnations, manquements fiscaux ou sociaux),
• les critères de capacité économique, financière, technique et professionnelle,
• les modalités de recours à des sous-traitants ou à des capacités d’autres entités,
• les informations spécifiques à la procédure (lots, allotissement, accords-cadres).

Cadre juridique

Le DUME découle des directives européennes sur les marchés publics et est précisé par un règlement d’exécution de la Commission européenne qui en fixe le formulaire type. En France, il a été transposé dans le code de la commande publique. Son usage est obligatoire pour les procédures d’un montant supérieur aux seuils européens et facultatif pour les procédures inférieures.

Outils mis à disposition

Un service en ligne de saisie et de réutilisation du DUME est mis à disposition des acheteurs et des entreprises sur les plateformes publiques. Il facilite la saisie, la réutilisation entre procédures et l’interopérabilité avec les profils d’acheteurs. La publication des avis associés relève notamment du BOAMP et du Tenders Electronic Daily européen.

Pour les affaires publiques

• Standardiser la production interne du DUME pour réduire les coûts de réponse aux marchés européens.
• Anticiper les évolutions du formulaire imposées par les révisions des directives marchés publics.
• Surveiller les contentieux portant sur la suffisance des informations déclarées dans le DUME.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la commande publique
• Commission européenne — Service DUME