Conclusions du rapporteur public

Les conclusions du rapporteur public sont l’exposé public et motivé présenté à l’audience par un magistrat administratif appelé rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement). Le rapporteur public propose à la formation de jugement, en toute indépendance, la solution qu’il estime être la plus conforme au droit.

Fonction et statut

Le rapporteur public est un magistrat administratif statutairement indépendant ; il n’est pas le représentant du gouvernement. Ses conclusions ne lient pas la formation de jugement, qui demeure libre de retenir une autre solution. Présenté à l’audience, ce moment est l’un des plus importants de la procédure administrative. La formation de jugement délibère ensuite hors la présence du rapporteur public.

Publication et portée

Les conclusions sont régulièrement publiées dans les revues de droit administratif (AJDA, RFDA, Droit administratif, etc.), notamment lorsqu’elles éclairent une décision de principe du Conseil d’État ou d’une cour administrative d’appel. Elles constituent une source doctrinale précieuse pour comprendre l’évolution de la jurisprudence administrative.

Pour les affaires publiques

• Source d’information privilégiée pour anticiper les évolutions jurisprudentielles.
• Lecture utile pour décrypter les arrêts de principe touchant à la régulation économique.
• À intégrer dans la veille juridique des contentieux de référence.

Sources officielles

• Conseil d’État — Décisions et conclusions
• Légifrance — Code de justice administrative