Lexique parlementaire
Concession de service public
Contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution d'un service public à un opérateur économique, en transférant à celui-ci un risque lié à l'exploitation.
La concession de service public est un contrat par lequel une autorité publique (concédant) confie à un opérateur économique (concessionnaire) la gestion d’un service public, en lui transférant un risque substantiel lié à son exploitation. Elle se distingue ainsi du marché public, dans lequel la collectivité paie directement le prestataire pour un service rendu.
Critère distinctif : le transfert de risque
L’élément caractéristique de la concession, consacré par la directive européenne 2014/23/UE et transposé dans le code de la commande publique, est le transfert au concessionnaire d’un risque réel d’exploitation. Ce risque doit porter sur la possibilité que les recettes attendues (rémunérées en tout ou substantielle partie par les usagers, ou par l’exploitation du service) ne couvrent pas les investissements et les coûts. À l’inverse, un contrat sans risque réel est requalifié en marché public.
Régime juridique
La concession est soumise au principe de mise en concurrence : publicité préalable, délais et procédures fixés par le code, négociations encadrées. Sa durée est limitée et doit être justifiée par la nature des investissements à amortir. Les modifications substantielles en cours d’exécution sont strictement encadrées. La fin du contrat ouvre des questions sensibles : sort des biens de retour, indemnisation, continuité du service.
Modalités particulières
Lorsque la concession porte sur un service public local (eau, assainissement, transports urbains, restauration scolaire), elle relève souvent du régime spécifique de la délégation de service public prévu par le code général des collectivités territoriales, articulé avec le code de la commande publique.
Pour les affaires publiques
- Aider une collectivité à choisir entre marché public, concession ou régie selon le partage des risques recherché.
- Sécuriser la rédaction des clauses de risque pour éviter une requalification contentieuse.
- Anticiper les contentieux de fin de contrat (biens de retour, indemnités, transfert de personnel).
Sources officielles
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