Délégation de service public (DSP)

La délégation de service public est un contrat par lequel une autorité publique confie à un opérateur, public ou privé, la gestion d’un service public. La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, ce qui implique un transfert de risque caractéristique. La DSP est aujourd’hui une catégorie particulière de concession au sens du code de la commande publique.

Distinction avec le marché public

À la différence d’un marché public, dans lequel l’acheteur rémunère le titulaire en contrepartie d’une prestation, la DSP suppose une exploitation dans laquelle l’opérateur supporte un risque économique. Ce critère du transfert de risque, repris en droit européen, conditionne la qualification du contrat et les règles applicables. Les recettes peuvent provenir des usagers, de l’autorité délégante ou d’une combinaison des deux.

Procédure de passation

La passation d’une DSP suit des étapes encadrées par le code : analyse préalable, publicité, sélection des candidats, négociation, choix du délégataire et délibération de l’autorité compétente. Pour les collectivités territoriales, des règles spécifiques organisent la consultation de l’assemblée délibérante et la transparence du choix. Les contentieux peuvent porter sur la passation comme sur l’exécution du contrat.

Pour les affaires publiques

• Identifier les services publics susceptibles de faire l’objet d’une délégation dans les programmes locaux.
• Suivre les évolutions des règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats.
• Anticiper les obligations de transparence et de publicité applicables à chaque étape.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la commande publique
• Direction des affaires juridiques (DAJ) — Bercy